| COMMUNIQUÉ DE PRESSE L’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » association Reconnue d’Utilité Publique dénonce avec la plus grande fermeté l’amendement adopté au sénat dans le cadre du projet de loi relatif à la protection et à la souveraineté agricoles, qui permettrait aux préfets de plusieurs territoires d’outre-mer d’ordonner des opérations de destruction de chiens errants et divagants. Cette mesure constitue une réponse simpliste à un problème complexe dont les animaux sont les premières victimes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et démontrent l’échec des politiques fondées sur l’euthanasie. En Martinique, la fourrière procède déjà à 3 000 à 4 000 euthanasies de chiens chaque année, sans que le phénomène de l’errance ne recule. À La Réunion, ce sont 7 250 chiens et 2 250 chats qui sont euthanasiés chaque année selon des données relayées dans une question parlementaire. Malgré ces milliers de mises à mort, les populations de chiens errants demeurent extrêmement importantes. L’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » considère que ce constat est sans appel : tuer ne résout rien. Cette politique est coûteuse, inefficace et ne s’attaque jamais aux véritables causes de la prolifération. « Ce n’est pas le chien qui est responsable de sa naissance dans la rue. Le véritable responsable est l’humain qui n’a pas fait le nécessaire pour empêcher sa reproduction par la stérilisation ou la castration et qui n’a pas respecté son obligation légale d’identification. », déclare Stéphane Lamart, Président-Fondateur de l’association. L’identification des chiens est pourtant obligatoire. Elle permet de retrouver les propriétaires des animaux divagants, d’engager leur responsabilité et de les sanctionner lorsqu’ils abandonnent leurs obligations. « Il est tellement plus facile de sortir les armes et de tirer pour tuer que de mettre en place une véritable politique publique de prévention. J’appelle le ministre chargé des Outre-mer, les préfets, les élus locaux, les vétérinaires, les représentants des éleveurs et les associations de protection animale à s’asseoir autour d’une même table afin de construire des solutions durables. », poursuit Stéphane Lamart. L’association Stéphane LAMART demande notamment : un vaste plan de stérilisation et de castration financé par l’État et les collectivités ; un contrôle renforcé de l’identification obligatoire des chiens ; des sanctions exemplaires (par la création d »un loi) contre les propriétaires laissant volontairement leurs animaux se reproduire ; le renforcement des capacités de capture, de soins et de placement des animaux ; des campagnes permanentes de sensibilisation et de responsabilisation des propriétaires. Les chiens errants ne sont pas les coupables. Ils sont les victimes d’une politique publique insuffisante, de l’irresponsabilité de certains propriétaires et de décennies de manque de prévention. L’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » demande le retrait de cette disposition et la mise en œuvre d’un véritable plan national de lutte contre l’errance animale dans les territoires ultramarins, fondé sur la prévention, la responsabilisation et la protection des animaux plutôt que sur leur élimination. CONTACT PRESSE : Stéphane LAMART Tél : 06 60 10 99 99 / 01 46 81 54 64 Email direction@associationstephanelamart.com VOICI LE PROJET DE LOI : AMENDEMENT présenté par C Favorable G Favorable Adopté Mme CONCONNE, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, GILLÉ, FICHET et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les lieutenants de louveterie peuvent concourir, à la demande du préfet, à la prévention et à la lutte contre les attaques de chiens errants et divagants. » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, si à l’issue d’opérations de capture de chiens errants et divagants prévues au I, il est constaté sur le territoire d’une commune la persistance d’attaques contre les animaux domestiques ou les personnes, le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner pour une durée maximale de deux mois sur le territoire de cette commune et de celles adjacentes, des opérations de destruction de ces chiens par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d’un permis de chasser requises par le préfet. « Ces opérations ne peuvent être réalisées qu’après information préalable des habitants de la ou des communes concernées par tout moyen, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs. » Objet Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à doter les préfets des départements et régions d’outre-mer des outils législatifs nécessaires pour répondre efficacement à la crise de la prédation canine sur les troupeaux. En Martinique, plus de 500 bêtes ont été prédatées par des chiens errants en 2025 et près de 200 depuis le début 2026. En quinze ans, la production de la filière ovins-caprins a été divisée par deux et le nombre d’éleveurs par cinq. La seule fourrière de l’île procède à l’euthanasie de 3 000 à 4 000 chiens par an depuis 2021, sans enrayer la progression du phénomène. Près de 90 % des chiens présents sur l’île ne font l’objet d’aucune identification, rendant la répression des propriétaires quasi-impossible. Le cadre légal actuel ne permet pas aux préfets d’ordonner des abattages directs. Le tribunal administratif de Mayotte a, par décision du 15 novembre 2023 (n° 2203167), annulé un arrêté préfectoral organisant des battues administratives, faute de base légale. Des éleveurs procèdent aujourd’hui à des tirs non encadrés, avec les risques que cela comporte pour les personnes. Le I du présent article s’inspire des dispositions de l’article L. 223-11 du code rural relatives à l’abattage en cas d’épidémie de rage. Il est entouré de garanties strictes : tentatives de capture préalablement infructueuses, arrêté préfectoral motivé, périmètre géographique et durée limités à deux mois, information préalable du public dans un délai minimum de trois jours francs. Le II étend la compétence des lieutenants de louveterie, dont une brigade est en cours de création en Martinique, à la gestion des chiens errants dans les outre-mer. Ces agents disposent d’une expertise reconnue en matière de régulation des populations animales. En l’état du droit, l’article L. 427-1 du code de l’environnement les cantonne à la seule faune sauvage, les excluant de toute intervention sur des animaux domestiques. Cette modification leur permet de conseiller les éleveurs et de participer aux opérations ordonnées par le préfet en application du I. | |
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