Marie Toussaint, eurodéputée Écologiste Et un collectif d’organisations ultra-marines

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À l’attention de :
Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
M. Raffaele Fitto, vice-président de la Commission européenne à la Cohésion et aux Réformes
M. Piotr Serafin, Commissaire européen au Budget, à la Lutte anti-fraude et à l’Administration publique
Copie à :
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre
Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer
Objet : Préserver et refonder les politiques européennes en faveur des régions
ultrapériphériques : pour une approche d’autonomie et d’excellence
Madame la Présidente de la Commission européenne
Monsieur le Vice-Président de la Commission européenne
Monsieur le commissaire européen
La révision du cadre financier pluriannuel 2028-2034 ouvre une séquence décisive pour l’avenir des
régions ultrapériphériques (RUP). Les orientations proposées par la Commission européenne, en
fusionnant les politiques de cohésion, d’agriculture et de pêche au sein d’un instrument unique
largement renationalisé, remettent en cause l’architecture budgétaire construite depuis plus de
trente ans et fragilisent directement les garanties apportées par l’article 349 du TFUE.
Comme de nombreux acteurs institutionnels, économiques et de la société civile, nous alertons sur
une réorientation du budget pluriannuel de l’Union européenne qui risque d’entraîner une dilution
des moyens dédiés aux RUP, une perte de lisibilité et de prévisibilité des financements, ainsi qu’une
mise en concurrence directe entre territoires, politiques publiques et priorités nationales. Cette
évolution révèle un écart croissant entre les objectifs affichés de l’Union européenne — transition
écologique, justice sociale, autonomie stratégique — et les moyens effectivement alloués aux
territoires ultramarins pour les atteindre. Les besoins spécifiques des RUP risquent ainsi d’être
relégués au second plan au moment où ces territoires sont en première ligne face aux inégalités
sociales, à la crise climatique et aux héritages coloniaux non résolus ainsi qu’aux pressions
économiques et politiques provenant des pays tiers situés dans leur environnement proche.
Pourtant, ces territoires disposent des ressources et atouts pour être des fers de lance de la transition
écologique et d’une prospérité partagée : c’est à cet investissement que nous appelons aujourd’hui.

Préserver et renforcer un budget européen dédié aux RUP
Les RUP apportent à l’Union européenne un atout géopolitique unique — espace maritime,
biodiversité exceptionnelle, rôle géostratégique mondial… Elles disposent également des atouts et
ressources nécessaires à obtenir une plus grande autonomie, notamment énergétique et
alimentaire, susceptibles de renforcer le rôle pionnier de l’Europe en matière de transition
écologique. Les RUP doivent donc bénéficier d’un soutien européen renforcé, à la hauteur des
responsabilités qu’elles assument pour l’ensemble de l’Union.
La disparition de lignes budgétaires autonomes au profit d’un instrument nationalisé mettrait en
concurrence les priorités sociales, agricoles et environnementales, et conduirait mécaniquement à
une baisse des financements ainsi que de leur capacité décisionnaire, portant ainsi préjudice aux RUP
et ce, sans équité. L’Union européenne doit garantir la cohérence entre ses différentes politiques et
avec les objectifs affichés ; en particulier, les enjeux de transition écologique, de justice sociale et
d’autonomie stratégique doivent se traduire dans les politiques et budgets envers les RUP.
Nous réaffirmons donc la nécessité de sanctuariser des budgets spécifiquement fléchés vers les
RUP, ainsi que leur capacité à flécher et investir ces fonds de façon autonome, conformément à
l’article 349 TFUE.
À cet égard, nous tenons également à rappeler que la trajectoire budgétaire nationale française, qui
prévoit une diminution significative des crédits nationaux alloués à l’outre-mer en 2026, ajouterait
une fragilité majeure si elle devait se combiner à un recul du soutien européen.
Au-delà des volumes budgétaires, l’Union européenne doit modifier sa façon d’agir dans ces
territoires, dans deux directions complémentaires : d’une part en garantissant l’accès réel aux
financements pour les acteurs dits ultra-marins, la complexité administrative, le manque d’ingénierie
locale et les capacités limitées de montage de projets constituant aujourd’hui des freins majeurs ;
d’autre part la participation et la co-décision avec les acteurs locaux de ces territoires afin d’éviter
que les arbitrages soient nationaux et donc imposés.
Refonder le POSEI et le FEAMPA : dépasser et transformer un modèle agricole
hérité de l’histoire coloniale pour soutenir une autonomie alimentaire des territoires
Le POSEI fait partie de ces programmes européens adaptés aux spécificités des RUP, qui a permis de
stabiliser certaines filières agricoles. Mais son fonctionnement actuel, fondé sur des aides
proportionnelles aux tonnages exportés, profite aux acteurs les plus concentrés, souvent héritiers
de la grande propriété coloniale, au détriment des petites fermes, de la diversification agricole et de
la souveraineté et de l’autonomie alimentaires, au détriment de l’agriculture biologique qui devrait
être plus amplement soutenue.
Il est temps de sortir d’un modèle d’agriculture d’exportation qui perpétue des structures foncières
inégalitaires, freine la transition écologique et maintient une dépendance alimentaire dangereuse.
Nous appelons à une refonte profonde du POSEI, articulée autour de quatre priorités :
Soutenir massivement les petites fermes, l’agroécologie et l’agriculture biologique, en
rendant les aides réellement redistributives.
Réformer les critères d’allocation, pour sortir du mécanisme fondé sur les tonnages et éviter
la concentration des aides.
Conditionner les soutiens au respect des objectifs climatiques, sociaux et environnementaux
de l’Union.
Affecter une part substantielle du budget à la transition alimentaire et à la production
locale, afin de viser l’autonomie alimentaire des territoires.
Cette refonte doit intervenir sans remettre en cause le principe même d’un POSEI autonome et hors
des logiques de plans nationaux.
De la même manière, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture
(FEAMPA) doit être refondu et élargi pour soutenir pleinement les économies locales et les espaces
naturels (littoraux, lagons, mangroves…), notamment à travers un appui renforcé à la petite pêche,
au renouvellement des flottes et au développement de filières halieutiques durables, ainsi que le
maintien de mécanismes spécifiques de compensation des surcoûts, aujourd’hui remis en cause par
leur intégration dans des instruments non dédiés et sans garantie de financement. Les filières de
formation aux métiers de la mer doivent également être soutenues.
Plus largement, cette transformation doit permettre de rompre avec des dynamiques économiques
héritées de l’histoire coloniale, qui se traduisent encore par la concentration foncière, la dépendance
aux importations et la persistance de filières d’exportation déséquilibrées, afin de construire une
véritable autonomie productive des territoires.
Pour un cadre européen juste, soutenable et réellement différencié
La refonte en cours du cadre financier européen, et en particulier la fusion des politiques de cohésion,
agricole et halieutique au sein d’un instrument unique largement renationalisé, fait peser des risques
majeurs pour les régions ultrapériphériques. La dilution des fonds structurels (notamment le FSE+, le
Feader et l’allocation spécifique Feder-RUP) au sein de plans nationaux introduit une perte de
lisibilité, de prévisibilité et de garantie des financements.
Ces instruments ne constituaient pas de simples mécanismes de compensation : ils traduisent une
reconnaissance politique des contraintes structurelles des RUP. Leur intégration dans des enveloppes
globalisées, soumises à l’arbitrage des États membres, ouvre la voie à une mise en concurrence entre
priorités budgétaires (sociales, agricoles, environnementales ou sécuritaires) au détriment des
territoires les plus fragiles et sans égard pour les impacts du dérèglement climatique.
Dans ce contexte, les RUP risquent de devenir une variable d’ajustement des politiques nationales,
alors même qu’elles cumulent des vulnérabilités structurelles fortes, marquées par des taux de
pauvreté et de chômage particulièrement élevés. Elles n’ont pas seulement besoin de compensation,
mais d’investissements massifs et pérennes permettant le développement de leurs capacités
productives, de leurs services publics et de leur transition écologique, notamment dans le domaine
énergétique. Ce, d’autant plus que ces territoires peuvent être pionniers et moteurs pour l’ensemble
de l’Union européenne tant ils regorgent de ressources naturelles, économiques, mais aussi et
surtout humaines.
Nous interpellons également la Commission européenne sur plusieurs enjeux majeurs qui illustrent
l’insuffisance actuelle de l’action européenne dans ces territoires.
D’une part, les sols des RUP sont durablement affectés par des pollutions héritées, liées
notamment à l’usage massif de pesticides ou à certaines activités extractives. L’exemption
introduite par le Conseil dans la directive 2025/2360 relative à la surveillance des sols constitue un
signal particulièrement préoccupant. Les situations en Guadeloupe et en Martinique, marquées par
la contamination au chlordécone, appellent au contraire un engagement européen renforcé, tant en
matière de dépollution que de suivi sanitaire des populations. D’autres indicateurs sanitaires, ainsi
que le taux de cancer à la Réunion, probablement lié à l’usage de pesticides, doit également faire
l’objet d’un investissement européen.
D’autre part, les échouages massifs de sargasses dans les Antilles ont des conséquences sanitaires,
économiques et environnementales majeures, quand le lagon de Mayotte reste largement pollué.
Des solutions existent localement, mais restent insuffisamment soutenues. L’Union européenne doit
accompagner plus fortement les initiatives territoriales visant à prévenir, traiter et valoriser ces
phénomènes.
Enfin, l’accès à l’eau potable demeure profondément dégradé dans plusieurs RUP, en particulier à
Mayotte et en Guadeloupe. Cette situation constitue une atteinte directe aux droits fondamentaux,
crée un risque sanitaire et épidémiologique majeur, et appelle des investissements urgents et
structurants, que les seuls moyens nationaux ne permettent pas aujourd’hui de garantir.
Nous rappelons également que les économies ultra-périphériques sont marquées par des situations
de concentration économique importantes, pouvant relever de logiques oligopolistiques. Ces
situations contribuent à renchérir le coût de la vie et à limiter le développement économique local.
L’Union européenne doit pleinement mobiliser ses outils en matière de concurrence pour garantir
des marchés ouverts, équitables et favorables aux populations, la mobilisation des outils nationaux
se faisant attendre et contrevenant aux valeurs de l’Union.
Plutôt qu’un « omnibus », construire une véritable ambition législative pour les RUP
Dans ce contexte, les réflexions autour d’un instrument dit « omnibus » appellent à la vigilance.
Une approche reposant sur la dérégulation, reposant sur une accumulation de dérogations au profit
du secteur privé le plus prédateur, ou sur un régime d’adaptation fragmenté et peu lisible pourrait,
en pratique, fragiliser les cadres de protection existants.
Le risque serait double : d’une part, affaiblir les normes environnementales et sociales en créant des
régimes différenciés moins protecteurs ; d’autre part, réactiver des logiques de différenciation qui,
sous couvert d’adaptation, pourraient reproduire des inégalités structurelles entre territoires.
À l’inverse, nous appelons à porter une ambition politique plus structurante : celle d’une grande
initiative législative européenne dédiée aux régions ultrapériphériques, permettant d’adapter de
manière cohérente et durable le droit de l’Union à leurs réalités spécifiques, sans renoncer aux
exigences environnementales et sociales.
Une telle approche permettrait de répondre pleinement aux contraintes reconnues par l’article 349
TFUE, en garantissant une égalité réelle entre les territoires, fondée sur la justice économique,
climatique et sociale.
Nous appelons en ce sens la Commission européenne et les États membres à faire de l’article 349
TFUE un véritable levier d’action, non pour multiplier les dérogations, mais pour construire des
politiques publiques adaptées, ambitieuses et protectrices.
Les régions ultrapériphériques ont besoin :
● d’outils budgétaires dédiés, garantis et pérennes ;
● d’une gouvernance associant pleinement les exécutifs régionaux et la société civile, et devant
reposer sur des mécanismes de co-décision contraignants, garantissant une capacité effective
des acteurs locaux et de la société civile à orienter les priorités d’investissement, et non une
simple consultation ;
● d’un POSEI réorienté vers les besoins des populations et la souveraineté alimentaire ;
● d’un cadre cohérent avec les objectifs climatiques et la transition agroécologique ;
● d’un réexamen approfondi des dispositions spécifiques applicables aux RUP, afin de
distinguer les adaptations nécessaires des mécanismes hérités de logiques économiques
déséquilibrées, qui continuent de limiter l’accès à une égalité réelle.
Pour un renforcement du budget alloué aux PTOM
Nous saluons le renforcement significatif du budget alloué aux pays et territoires d’outre-mer
(PTOM), qui traduit une évolution stratégique de l’Union européenne dans un contexte géopolitique
international de plus en plus tendu. L’attention particulière portée au Groenland est bienvenue dans
un contexte géopolitique tendu et au regard des enjeux stratégiques actuels.
Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à un déséquilibre durable au détriment des autres
PTOM, dont les besoins restent importants. Comme le souligne le Sénat français, la concentration
d’une part significative des financements sur un seul territoire interroge alors même que les autres
PTOM disposent de marges de développement limitées et font face à des vulnérabilités structurelles
importantes. L’Union européenne doit garantir son soutien afin de leur permettre de renforcer leur
sécurité et souveraineté alimentaire, lutter contre la montée des eaux qui entraîne intrusions salines
et recul du trait de côte, et renforcer les liens avec leur environnement régional direct.
Cette politique doit également veiller à ne pas invisibiliser certains territoires, notamment Wallis-et-
Futuna, dont les vulnérabilités structurelles (dépendance alimentaire, surcoûts liés à l’insularité, défis
de la transition énergétique) restent aujourd’hui insuffisamment prises en compte dans les arbitrages
budgétaires européens.
Nous appelons donc à un rééquilibrage des financements en faveur de l’ensemble des PTOM, afin
de soutenir :
● le développement économique local et la diversification des activités ;
● la résilience des territoires face aux effets du changement climatique ;
● les investissements dans les infrastructures, l’énergie et les transitions écologiques ;

● le renforcement des capacités locales pour accéder aux financements européens.

C’est à ce prix que l’Europe pourra affirmer une approche véritablement écologiste, démocratique et
juste visant l’autonomie et l’excellence de ces territoires.
Nous restons à votre disposition pour contribuer à ce travail essentiel et pour porter, avec nos
partenaires ultramarins, des propositions ambitieuses, constructives et justes.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le vice-président, Monsieur le commissaire,
l’expression de nos salutations distinguées.
Signataires :
Marie Toussaint, eurodéputée
Assaupamar (Martinique), Nos Vies Nos Avis (Nouvelle Calédonie), ARK INAAT NE KANAKY (Nouvelle
Calédonie), Guadeloupe Forever (Guadeloupe), Yes We Can Nette (Mayotte), K-pab6t (La Réunion),
AFOC (Wallis et Futuna), CLSE (Hexagone), L’Université Zarboutan (La Réunion), L’Association des
Consommateurs, des Contribuables et des Citoyens de (Wallis et Futuna)
Marie Toussaint
Eurodéputée Europe Écologie – Les Verts
Groupe des Verts/ALE au Parlement européen
Rue Wiertz, 60
1047 Bruxelles