LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2026 Éléments clés L’édition 2026 du rapport public annuel se compose de : 540 pages
| Une cinquantaine de recommandations La contribution d’une formation interchambres et 12 formations interjuridictions (Cour et chambres régionales et territoriales des comptes) Plus de 70 rapporteures et rapporteurs Cohésion territoriale et attractivité des territoires Après avoir consacré le rapport public annuel de 2024 à l’anticipation et à la gestion du réchauffement climatique par les acteurs publics et celui de 2025 aux politiques publiques en faveur des jeunes, la Cour a choisi de traiter, dans l’édition 2026, du sujet de la cohésion et de l’attractivité des territoires, qui fait écho à des attentes sociales fortes. Le sentiment de relégation de certains territoires ruraux, urbains, périurbains ou ultramarins, s’est exprimé à plusieurs reprises ces dernières années, à l’occasion de mouvements sociaux : les Gilets jaunes, conduisant à la formulation de doléances et au grand débat national de 2019, mais aussi la crise agricole ou les émeutes urbaines et les tensions en outre-mer. Le rapport public annuel 2026 analyse, au sein de quatorze chapitres thématiques, la contribution de plusieurs politiques publiques majeures à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Le RPA 2026 donne à voir les principaux défis auxquels font face les acteurs publics, à l’heure actuelle, pour construire, ensemble, une vision prospective du développement durable des territoires et répondre, sur le long terme, aux besoins des populations en matière de logement, de santé, d’éducation, d’emploi, de transports ou de sécurité, à l’heure de changements démographiques et écologiques majeurs, et dans un contexte budgétaire contraint. À noter que les enjeux de transition écologique ne sont pas traités en tant que tels et font l’objet d’un rapport annuel dédié publié en septembre. Trois grandes parties structurent ce rapport public annuel : « Garantir l’accès aux services essentiels » : cette première partieanalyse l’accès aux services essentiels, pour les habitants comme pour les entreprises, quigarantissent la cohésion des territoires et constituent un facteur clé de l’attractivité de ces derniers. Réorganiser le maillage de l’offre de soins hospitaliers : une condition nécessaire pour garantir l’accessibilité des soins hospitaliers et éviter les retards de prise en charge tout en maintenant un haut niveau de qualité de soins. Améliorer l’accès aux soins en outre-mer en proposant des solutions adaptées à chaque territoire : une analyse de l’accès aux soins dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l’aune de leurs spécificités géographiques, démographiques et sociales. Adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale : le collège parvient-il à répondre à l’objectif d’accès à l’éducation et ce faisant, à contribuer à l’égalité des chances ? Faciliter le parcours d’accès au logement social dans les territoires : ce chapitre revient sur les enjeux liés à la difficulté d’accès aux logements sociaux, dans un contexte de tension du marché du logement. Garantir l’équité dans l’accès numérique aux services publics : la Cour a conduit une enquête sur la dématérialisation des démarches administratives qui apporte indiscutablement des avantages, mais peut aussi favoriser la fracture numérique. « Soutenir le développement des territoires » : cette deuxième partie se consacre à l’analyse des politiques publiques en matière de mobilités, de réindustrialisation des territoires, de couverture numérique, d’accès à l’emploi, et de sécurité. Soutenir les mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains : la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a marqué une avancée dans le domaine du droit effectif à la mobilité. Six ans après, la Cour en dresse le bilan pour les transports du quotidien. Soutenir la réindustrialisation des territoires : ce chapitre analyse l’efficacité de la politique de réindustrialisation au niveau local et son articulation avec les politiques nationales. Faire du numérique un soutien à la cohésion et à l’attractivité dans les territoires : la Cour examine les facteurs qui déterminent la capacité du numérique à contribuer à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Mieux prendre en compte les disparités territoriales dans la politique nationale de l’emploi : pour concilier la logique d’égalité de traitement avec les besoins spécifiques des territoires, la politique nationale de l’emploi doit associer plus fortement les acteurs locaux. Adapter l’organisation de la sécurité du quotidien aux besoins des territoires : enjeu de cohésion et d’attractivité, l’accès à la sécurité, quel que soit le territoire, est une attente prioritaire des citoyens. Ce chapitre présente l’enquête conduite auprès des administrations de l’Etat et des acteurs locaux. « Améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique » : cette troisième et dernière partie étudie les articulations existantes entre les différents acteurs publics, qui contribuent à renforcer l’efficacité de la dépense publique en faveur de la réduction des inégalités et des écarts de développement entre territoires. Articuler davantage la politique de la ville et les politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : en évaluant deux dispositifs propres aux QPV, les cités éducatives et l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux, la Cour fait ressortir la nécessité de leur meilleure articulation avec le droit commun. Recentrer les opérations d’aménagement d’intérêt national sur les projets stratégiques : la Cour a mené une réflexion sur les opérations d’intérêt national (OIN). Plus de 40 ans après la décentralisation, ce dispositif qui reste marginal, doit évoluer pour mieux prendre en compte les impératifs de la cohésion des territoires mais aussi le triple défi de la transition écologique, de l’équilibre économique et de la décentralisation. Consolider les partenariats entre l’État et les collectivités pour le développement des territoires : ce chapitre est consacré aux enjeux financiers techniques relatifs à l’essor de la contractualisation entre l’État et les collectivités. Renforcer la péréquation pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales : les dispositifs de péréquation visent à atténuer les écarts de richesse entre les collectivités. Pour autant, les inégalités de ressources restent encore excessives. Spécificités du RPA 2026 Ce rapport a bénéficié d’un important concours des chambres régionales et territoriales des comptes et propose de nombreuses données chiffrées qui viennent nourrir les constats de la Cour. Dès son chapitre introductif, le RPA 2026 compile les principales réalités statistiques et attentes exprimées par les habitants dans les territoires français vis-à-vis des pouvoirs publics. Une infographie, proposée en tête de chaque chapitre, zoome sur les chiffres-clés de chaque thématique. En outre, ce document intègre les réponses des administrations et collectivités concernées, offrant ainsi une vision équilibrée des dispositifs étudiés. Il ne se limite pas à un état des lieux mais propose des recommandations destinées à améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques publiques en matière de cohésion et attractivité des territoires. Conclusion Le RPA 2026 témoigne, sans prétendre à l’exhaustivité, de la diversité croissante des actions publiques visant à préserver la cohésion des territoires et à améliorer leur attractivité. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la déprise démographique dans certains territoires, la recherche d’une transition climatique et l’aggravation de la situation des finances publiques, les juridictions financières formulent plusieurs orientations, regroupées autour de trois axes principaux : garantir l’accès aux services essentiels en confortant les solidarités entre territoires ; consolider au niveau national une vision stratégique partagée du développement des territoires ; améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique conduite pour les territoires. |
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