PLFSS 2026LE GOUVERNEMENT S’ENGAGE A NE PAS AMPUTER LESEXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES OUTRE-MER.

CET ENGAGEMENT DEVRA ETRE TENU.
Communiqué de presse
Hervé Mariton, président de la FEDOM, remercie les parlementaires, les élus locaux, les organisations
économiques, les entreprises qui ont souligné la nécessité économique de ce dispositif et les conséquences
sociales de sa mise en cause.
A l’occasion de l’examen en séance publique des dispositions de l’article 9 du projet de loi de financement pour
la sécurité sociale pour 2026 portant sur la réforme de la LODEOM sociale, le Gouvernement, par les voix de
Naïma MOUTCHOU, ministre des Outre-mer et d’Amélie DE MONTCHALIN, ministre de l’Action et des
comptes publics a indiqué renoncer à sa volonté d’amputer ce dispositif de 350 millions d’euros.
Face à la mobilisation collective et transpartisane de nombreux parlementaires s’opposant à la réforme de ce
dispositif en l’absence d’études d’impact et de concertation sérieuse avec le monde économique et les élus, le
Gouvernement a fait preuve de responsabilité en concédant devoir reporter ces débats.
Très concrètement, le Gouvernement s’est engagé sur une méthode de travail en partenariat, associant dès début
2026 l’ensemble des acteurs concernés, afin de réformer la LODEOM sociale dans l’objectif de la simplifier et
d’en accroître l’efficacité.
Les nombreux amendements de suppression de la réforme de la LODEOM sociale déposés par les députés ont
donc été largement adoptés en vue de permettre ce report.
Alors que ce projet de réforme aurait mis en péril l’équilibre économique de nos territoires, en fragilisant nos
TPE et PME, en menaçant des milliers d’emplois et en affaiblissant la compétitivité du tissu productif
ultramarin, la FEDOM salue la mobilisation collective des députés et l’écoute du gouvernement sur ce sujet
d’importance capitale.
Les acteurs économiques redisent leur disponibilité pour travailler à des solutions communes, justes et
respectueuses des spécificités ultramarines et pour tracer des perspectives de moyen et long terme pour le
développement pérenne des Outre-mer.
A ce stade du débat parlementaire, la FEDOM et l’ensemble des acteurs économiques des territoires restent
vigilants à ce que le Gouvernement respecte ces engagements.
A propos de la FEDOM
Créée en 1986, la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) œuvre au développement économique et social des territoires français d’Outre-
mer, à travers ses recherches, études, actions d’information et accompagnements techniques. Elle regroupe les organisations patronales de tous les
territoires français d’Outre-mer, ainsi que les entreprises de toute taille y évoluant. Sa mission principale consiste à promouvoir la dimension
ultramarine de la France et à soutenir le développement économique de ces territoires en veillant aux intérêts de leurs entreprises, en particulier dans
les évolutions législatives et réglementaires qui les concernent et dans le développement d’outils au service de leur performance.
Contact presse : mjerco@fedom.org