Communiqué de presse

L’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Martinique manque gravement à ses obligations légales en refusant, depuis de nombreuses années, de transmettre à la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) les registres et rapports annuels d’isolement et de contention, malgré plusieurs jugements du tribunal administratif de la Martinique ordonnant cette communication. La CCDH dénonce avec fermeté cette opacité persistante portant atteinte aux droits fondamentaux des patients les plus vulnérables.

Un établissement en infraction

L’Établissement Public de Santé Mentale de la Martinique est tenu, en vertu de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, de tenir un registre des mesures d’isolement et de contention et de rédiger un rapport annuel rendant compte de ces pratiques, pour chaque année.

Malgré ses obligations, l’établissement refuse de communiquer ces documents à la CCDH, en violation directe du droit d’accès aux documents administratifs garanti par le Code des relations entre le public et l’administration.

Des jugements répétés ignorés

·       Par jugement du 7 juin 2021 (n°2000108), le tribunal administratif de la Martinique a enjoint l’EPSM de communiquer à la CCDH le registre et le rapport annuel d’isolement et de contention pour l’année 2017.

·       Par jugement du 7 avril 2022 (n°2100076), le tribunal a de nouveau ordonné la communication à la CCDH du registre et du rapport annuel d’isolement et de contention pour l’année 2018.

Constatant la non‑exécution des jugements susmentionnés, la CCDH a saisi le tribunal administratif au titre de l’article L.911-4 du Code de justice administrative, afin d’obtenir l’aide du juge pour assurer l’exécution desdites décisions.

Par deux décisions rendues le 23 novembre 2023 (n°2300028 et n°2300029), le tribunal administratif de la Martinique a constaté que l’établissement n’avait toujours pas exécuté ces jugements et a prononcé à son encontre une astreinte de 20 euros par jour de retard jusqu’à complète exécution.

·      Par jugement du 23 novembre 2022 (n°2200260), le tribunal administratif de la Martinique a ordonné la communication à la CCDH du registre et du rapport annuel d’isolement et de contention pour l’année 2019.

A ce jour, l’EPSM de la Martinique ignore toutes les décisions rendues et ne transmet aucun document.

Une opacité qui perdure jusqu’aux années récentes

Outre les années 2017, 2018 et 2019, la CCDH a récemment saisi l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Martinique pour obtenir les rapports annuels et registres d’isolement et de contention des années 2021 à 2024, conformément au même article L.3222-5-1.

En dépit de ces demandes répétées et des condamnations prononcées par le tribunal administratif, l’établissement persiste à ne pas transmettre les documents, maintenant une opacité inadmissible sur des mesures privatives de liberté appliquées à des personnes particulièrement vulnérables.

La CCDH a donc de nouveau saisi le tribunal pour obtenir le rapport annuel et les registres d’isolement et de contention de l’année 2023 et va probablement devoir faire de même pour les années 2021, 2022 et 2024.

Des pratiques indignes et inhumaines

L’isolement et la contention représentent les mesures les plus attentatoires à la dignité humaine que puisse connaître une personne hospitalisée. Être attaché sur un lit, parfois des heures, des jours, voire des mois entiers, constitue une atteinte intolérable aux droits fondamentaux.

Le refus obstiné de l’EPSM de la Martinique de rendre publiques ses données sur l’isolement et la contention ne peut être interprété que comme une volonté manifeste de dissimuler l’ampleur de ces abus. Une telle opacité alimente un profond soupçon de culpabilité. Lorsqu’un établissement public cache ses pratiques, c’est souvent parce que ce que cela choquerait l’opinion et les autorités de contrôle. Ce déni de transparence est donc, en soi, une trahison de la mission même du service public hospitalier.

La CCDH exige des comptes

La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme dénonce la violation continue et répétée de la loi par l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Martinique et alerte les médias, les parlementaires ainsi que les autorités de contrôle compétentes afin que cessent ces manquements.

La CCDH demande que les autorités de tutelle et de contrôle prennent sans délai toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires et administratives, pour contraindre l’établissement à exécuter les jugements et à communiquer à la CCDH l’ensemble de ses registres et rapports annuels d’isolement et de contention pour les années 2017 à 2024, et à garantir enfin la transparence et le respect des droits humains au sein de cet établissement.

Contact presse :

Tel : 09.81.00.22.92

E-mail : info@ccdh.fr

Site : www.ccdh.fr

Mylène ESCUDIER Présidente, Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme09.81.00.22.92 |info@ccdh.frBP 40015 – 95152 TAVERNY CEDEX N°RNA : W923000365 www.ccdh.fr Association reconnue d’intérêt général