Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale
Publics concernés : résidents des outre-mer, entreprises ultramarines et personnes s'engageant dans une démarche d'installation…
