CP | Loi de programmation pour la refondation de Mayotte et loi organique : un engagement historique et une ambition collective

Par leurs votes, les députés et les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique associé.

Lors de son allocution, le ministre d’Etat, ministre des Outre-mer a rappelé la portée historique de ces textes de loi, fruit d’un dialogue exigeant entre l’État, les élus mahorais et les forces vives du territoire: « En votant ces textes, vous allez aider le Gouvernement à porter une ambition politique sans précédent pour Mayotte et participer de cet engagement massif et puissant. Après cette adoption, j’y consacrerai toute mon énergie. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée qui sera présentée cet après-midi. Nous le devons aux Mahorais. »

Depuis plus de six mois, l’engagement du Gouvernement pour Mayotte est d’une ampleur inédite :

• 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagés entre décembre et janvier
• Des dizaines de millions d’euros pour accompagner les collectivités, aider la filière agricole, soutenir les entreprises, mais aussi les salariés avec l’activité partielle, ou pour mettre en place un prêt à taux zéro afin d’aider les particuliers à reconstruire leur habitation;
• Une mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à la refondation, dirigée par le Général Pascal Facon;
• Des militaires mobilisés pour reconstruire les écoles, les complexes sportifs, ou réparer les fuites d’eau;
• Deux projets de loi, et une proposition de loi de Philippe Gasselin visant à
• renforcer les conditions d’accès à la nationalité;
• Un établissement public de reconstruction qui se met en place.

M.Manuel Valls salue l’adoption définitive du projet de loi de programmation car il constitue un aboutissement décisif du travail engagé depuis plusieurs mois et parce qu’il ouvre une nouvelle étape charnière dans la construction d’un avenir à la hauteur des attentes des Mahorais.

Plusieurs semaines de débat parlementaire ont permis d’enrichir ce texte avec :

• Des mesures concrètes de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal avec notamment un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles. Les articles visant à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ou renforçant la sécurité des Mahorais qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance.
• Un travail transpartisan qui a conduit à l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030.
• La création d’une zone franche globale pour soutenir le développement économique du territoire.
• L’accélération de la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031, mesure légitime attendue par les Mahorais depuis tant d’années.
• À l’initiative des rapporteurs et du Gouvernement, plusieurs amendements adoptés, en commission puis en séance, ont permis d’ancrer directement dans la loi les premières étapes d’une convergence accélérée :
  
  • Relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’hexagonal dès le 1er janvier 2026;
  • Renforcement des allègements de cotisations des employeurs pour préserver la compétitivité des entreprises ;
  • Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) à Mayotte, allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).
     
• La transformation du port de Longoni en grand port maritime, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance.
• Le renforcement du statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de « Département-Région de Mayotte » avec un nouveau mode de scrutin.
• La programmation financière de 4 milliards d’euros sur 6 ans pour soutenir la transformation du territoire.
• Des mesures en faveur de l’offre de soins avec notamment l’engagement de création d’un deuxième site hospitalier à Combani.

Le ministre d’Etat salue le travail en commission mixte-paritaire qui a permis d’aboutir à une version solide et ambitieuse du texte bien qu’il ait exprimé son regret quant au non-rétablissement de l’article 19, malgré l’important travail des rapporteurs Philippe Vigier et Agnès Firmin Le Bodo. Il permettait notamment d’élargir temporairement la procédure de prise de possession anticipée de terrains aux infrastructures les plus essentielles et les plus urgentes pour Mayotte.

Manuel Valls tient, enfin, à souligner le caractère crucial et historique de l’action conjointe du Gouvernement et du Parlement sur ce texte qui aura un impact durable et direct sur la vie quotidienne :

« Mahoraises et Mahorais, ce texte est historique. Vous l’attendez depuis de nombreuses années. Je sais le scepticisme qui est le vôtre. Il est logique au regard de trop nombreux rendez-vous manqués. Mais je souhaite vous donner confiance dans l’action de l’État, confiance dans la détermination qui sera la mienne pour que ce texte ne soit pas qu’un vœu pieux. Il ne peut pas l’être et ne le sera pas. Tout au long de ces derniers mois, je me suis battu, avec de nombreux sénateurs et députés engagés, pour que nous puissions collectivement construire un projet de loi ambitieux, sérieux, solide, malgré toutes les difficultés et face à toutes les démagogies. Jamais les territoires d’Outre-mer n’ont été aussi présents dans le débat public, écoutés et entendus par le Gouvernement. Je veux vous dire ma fierté pour l’action que je mène pour vous. »