Refondation de Mayotte :Intercommunalités de France, Interco’ Outre-mer et l’association des intercommunalités de Mayotte alertent sur une « loi de programmation » sans programmation
| Les présidents d’Intercommunalités de France, d’Interco Outre-mer et d’Interco 976 (Mayotte), s’ils saluent l’ambition historique portée par le président de la République pour la refondation de Mayotte, alertent sur la contradiction majeure entre cette volonté politique et le projet de loi qui doit la traduire. Ils soulignent que le texte, en l’état, ne s’apparente pas à une loi de programmation réelle et ne donne pas aux territoires les moyens de la mettre en œuvre, risquant ainsi de transformer une promesse d’avenir en une crise durable. Une ambition partagée, une loi déconnectée Dans un courrier adressé au ministre des Outre-mer Manuel Valls, les trois présidents reconnaissent des signaux positifs, notamment la création d’un établissement public dédié, ainsi que la qualité du dialogue sur le terrain. Cependant, malgré la démarche de co-construction engagée et les multiples propositions détaillées depuis janvier, ils déplorent que leurs contributions soient restées sans écho dans le texte de loi. « Ce silence est assourdissant », écrivent-ils, soulignant le risque d’une refondation décidée sans les territoires. La conséquence d’une loi sans moyens : une crise sociale, économique et politique Les trois associations pointent les conséquences potentielles d’une loi qui, sous couvert d’agir vite, risque « d’obérer l’avenir ». L’impact économique : une refondation en trompe-l’œil et une crise de confiance Les crédits de plus de 3 milliards d’euros annoncés sont quasi exclusivement fléchés sur des projets d’État déjà préexistants au cyclone. La loi omet les 10 milliards d’euros d’investissements estimés par les acteurs locaux pour la reconstruction des services essentiels portés par les collectivités mahoraises (eau, déchets, voirie, habitat), pour lesquels ils avaient proposé une maquette financière pluri-fonds (État, Union européenne, privé). Pire, le fonds d’amorçage de 100 millions d’euros annoncé apparaît comme très insuffisant, alors que six mois après la catastrophe, les collectivités « attendent toujours le remboursement des fonds promis par l’État » pour les dépenses d’urgence, provoquant des ruptures de trésorerie et une seconde crise économique. L’impact politique et social : un partenariat ignoré et un risque pour l’avenir En ignorant les demandes des élus locaux, et en présentant une loi imparfaite dans la précipitation, l’État risque d’aboutir à l’inverse de l’objectif recherché : des « difficultés sociales, économiques et politiques immenses » et le sentiment pour la population d’être « abandonnée ». Les conséquences humaines : une population sacrifiée et un avenir non sécurisé En l’état, la loi « laisse une part croissante de la population dans une situation indigne, bien en deçà des standards minimaux de la République ». Faute de moyens pour une reconstruction résiliente, elle ne prévient pas les futurs risques, mais programme au contraire les prochaines catastrophes. Sébastien MARTIN, président d’Intercommunalités de France :« Une loi de programmation doit engager l’ensemble des partenaires de la République. On ne peut afficher une ambition nationale et laisser les collectivités, qui sont les bras armés de l’action publique, sans visibilité ni moyens pour la mettre en œuvre. Cette cohérence est une condition de la confiance et de l’efficacité. » Lyliane PIQUION-SALOME, présidente d’Interco’ Outre-mer : « Le processus actuel, s’il n’est pas corrigé, laissera la population mahoraise dans une situation indigne. Ce qui est en jeu à Mayotte, c’est la crédibilité de la parole de l’État dans tous les Outre-mer, et notre capacité collective à ne pas sacrifier l’avenir à la précipitation. » Ali Moussa MOUSSA BEN, président d’Interco 976 :« Nous voulons croire à la refondation. Le travail engagé sur le terrain avec les services de l’État est prometteur. Mais il faut que la loi suive. Une refondation réussie à Mayotte peut ouvrir une voie ambitieuse pour la France dans l’océan Indien. Il serait dramatique que la Nation et Mayotte passent à côté de leur destin commun à cause d’une loi qui peut encore être améliorée. » Télécharger le communiqué au format PDF Contacts presse :Intercommunalités de France : Yoann Jacquet – y.jacquet@intercommunalites.fr – 06 71 50 65 88Interco’ Outre-mer : Caroline Cunisse – c.cunisse@interco-outremer.fr Interco 976 : Charaffoudine Ramadani Toto – charaffoudine.ramadani@ccsud.yt – Tél : 06.39.69.91.07 22, rue Joubert – 75009 Paris T. 01 55 04 89 00 www.intercommunalites.fr Cet e-mail a été envoyé à christianbidonot@free.fr Vous avez reçu cet email car vous vous êtes inscrit sur Intercommunalités de France Se désinscrire |
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