Commission Mixte Paritaire sur le PLFSS 2025 : la LODEOM préservée des impacts de la réforme des allègements généraux

La FEDOM, en relais des organisations économiques locales, s’est vigoureusement mobilisée ces

dernières semaines pour préserver les dispositifs d’exonération de charges sociales applicables

Outre-mer dits « LODEOM ».

La Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant

en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de

conclure sur une rédaction de l’article 6 du PLFSS qui préserve intégralement les régimes

LODEOM de la réforme des allègements de charges nationales, et encadre strictement

l’habilitation demandée par le Gouvernement à agir par ordonnance en la matière.

C’est un résultat majeur permis par le travail du Parlement !

La corrélation mécanique qui existe aujourd’hui entre les paramètres du régime des

allègements généraux et ceux des régimes spécifiques applicables Outre-mer (LODEOM) allait

conduire à impacter directement et brutalement les entreprises ultramarines qui bénéficient

des régimes LODEOM si les dispositions initiales de l’article 6 du PLFSS n’étaient pas rectifiées,

et cela davantage encore que les entreprises de l’Hexagone.

Nous avons estimé cet impact – avec l’appui du cabinet FORVIS-MAZARS – à plus de 260 millions

d’euros au total dès 2025, sur un volume d’aide annuel spécifique d’environ 1,5 milliard d’euros.

En 2026, pour les seules entreprises sous LODEOM, cela aurait représenté un rabot

supplémentaire estimé de l’ordre de 250 millions d’euros.

Eu égard au poids que représentent ces allègements sur les résultats des entreprises

ultramarines, les impacts de ces mesures allaient être systémiques. Les entreprises n’auraient

pas eu d’autres choix que d’augmenter leur prix et de réduire fortement leurs dépenses : les

conséquences sur la vie chère et sur l’emploi en Outre-mer auraient été inexorables.

A travers les corrections opérées par la CMP, c’est l’expression forte du Sénat, de l’Assemblée

nationale et des organisations économiques qui s’est matérialisée pour mettre en évidence

deux éléments essentiels :

– La nécessité de préserver ces régimes d’exonérations spécifiques de toute réforme

nationale ;

– Le respect d’une procédure législative permettant la pleine association des acteurs

économiques et du Parlement en encadrant strictement le recours à l’ordonnance, qui

ne pourra pas s’appliquer à une réforme de la LODEOM.

A nouveau, la FEDOM souhaite remercier l’ensemble des parlementaires ultramarins et de

l’hexagone qui se sont fortement mobilisés sur ce sujet et qui ont permis de « corriger la

copie » initiale du Gouvernement.

Nous ne doutons pas que le Gouvernement ne remettra pas en cause le compromis issu de la

CMP.

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Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le

Gouvernement et le Parlement, des évolutions possibles sur l’ensemble des dispositifs

essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des

analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire

et préalable aux débats législatifs.

Nous serons alors, comme toujours, force de proposition.

A propos de la FEDOM

Créée en 1986, la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) œuvre au développement

économique et social des territoires français d’Outre-mer, à travers ses recherches, études, actions

d’information et accompagnements techniques. Elle regroupe les organisations patronales de tous les

territoires français d’Outre-mer, ainsi que les entreprises de toute taille y évoluant. Sa mission principale

consiste à promouvoir la dimension ultramarine de la France et à soutenir le développement

économique de ces territoires en veillant aux intérêts de leurs entreprises, en particulier dans les

évolutions législatives et réglementaires qui les concernent et dans le développement d’outils au service

de leur performance.

Contact presse : fdepalmas@fedom.org/0608022263