Mayotte : le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

 

Jeudi 14 février 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2019.

Cette proposition de loi vise à corriger une erreur de coordination commise par l'Assemblée nationale lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Elle prévoit de conserver l'état du droit à Mayotte et donc de maintenir à cinq jours le délai maximal dont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler une mesure de placement en rétention (à l'initiative du retenu) ou pour autoriser sa prolongation (à la demande du préfet) - par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français.

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