Activités commerciales en cœur marin de Parc national de la Guadeloupe
La décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 mai 2024 annule le
jugement n°2101265 du 21 juin 2022 du Tribunal administratif de la Guadeloupe, et fait
revivre l’arrêté n°2021-45 du 10 août 2021 du Parc national réglementant les autorisations
d’activités commerciales dans ses espaces marins.
Depuis sa création en 1989, le Parc national veille sur ses dix cœurs reconnus à l’échelle
mondiale comme « hotspot de biodiversité ». Avec l’évolution de la réglementation en 2009, la
préservation des Îlets Pigeon, cœur de parc marin, est un enjeu majeur pour l’archipel
guadeloupéen. L’objectif du Parc est de maintenir le caractère exceptionnel de ce patrimoine
naturel commun où s’exercent de nombreuses activités économiques et de loisirs. A ce jour, plus
de 50 entreprises bénéficient d’une autorisation d’exercer une activité commerciale en cœur de
parc marin. Préserver pour partager les ressources exceptionnelles de ce territoire est une mission
prioritaire du Parc national de la Guadeloupe. Cela exige d’encadrer ces pratiques de manière
raisonnée et équilibrée.
L’arrêté n°2021-45 du 10 août 2021 avait pour but de définir les modalités de délivrance des
autorisations d’activités commerciales dans les espaces marins classés en cœur de Parc national.
Dans un premier temps, par jugement du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Guadeloupe a
annulé, à la demande de requérants insatisfaits, l’arrêté n°2021-45 du 10 août 2021 en
considérant que certaines dispositions n’étaient pas assez précises.
Aujourd’hui, par décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 mai 2024, le
jugement n°2101265 du 1er juin 2022 du tribunal administratif de Guadeloupe est annulé.
Au final, il est bien confirmé la nécessité de réglementer l’activité des autorisations
commerciales en cœur de parc.
La cour administrative d’appel de Bordeaux se prononce sur les pouvoirs de police spéciale dont
dispose la directrice du parc au sujet de la possibilité de soumettre les établissements créés
antérieurement ou postérieurement au 5 juin 2009, à une autorisation préalable en cas de cession
de leur activité commerciale. Cette analyse apporte un éclairage attendu sur la règle de droit qui
devrait être appliquée au moment de la création du Parc.
Contact presse : Lynda OBYDOL
Tél : +590 590 41 55 50 Port.:+590 690 37 29 89
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Parc national de la Guadeloupe
Montéran - 97120 Saint-Claude
Saint-Claude, le 24 mai 2024
Toutefois, le Parc national regrette que la motivation de la décision de justice ne réponde pas
intégralement à l’ensemble des questions juridiques qui étaient posées dans ce dossier et qui
demandaient une clarification.
Le Parc national constate qu’en dehors de la liste des établissements existants au 5 juin 2009,
certains établissements pourtant créés postérieurement à cette date revendiquent toujours faire
partie des « établissements ayant une existence régulière au 5 juin 2009 » après la reprise
d’activités de sociétés antérieurement existantes.
En réalité, il existe un vide juridique dans les textes actuels qui n’abordent pas la question. Il
serait nécessaire de compléter les dispositions de l’article 13 du décret de 2009 et de la charte de
territoire en ce qui concerne la notion d’établissement implanté avant le 5 juin 2009 ainsi que la
notion de nouvel établissement. Le parc souhaiterait que le ministère de tutelle s’empare de ces
questions pour clarifier définitivement la situation dans l’intérêt de tous.
En tout état de cause, dans un esprit constructif et dans l’attente de ce jugement, le Parc national
a continué les démarches de travail en commun avec les acteurs de la zone. Il a aussi remporté
l'appel à projet ReCorEA (Résilience des récifs Coralliens et des Écosystèmes Associés), qu'il
met en œuvre pour la zone cœur de Parc des Îlets Pigeon. Les gérants d’activités commerciales
autorisées ont notamment été consultés une première fois en entretiens individuels et une année
d'ateliers de concertation est engagée. Ce projet a pour vocation de construire une vision partagée
entre les collectivités, les prestataires touristiques, les usagers et le Parc national pour parvenir à
des mesures de gestion durables de la fréquentation s’exerçant dans le cœur de parc des Îlets
Pigeon ainsi qu’à une réglementation spécifique. Il repose sur l’intégration des différentes parties
prenantes dans une démarche de concertation pour favoriser l’appropriation des enjeux et des
objectifs par l’ensemble des acteurs.
Le Parc national entend poursuivre un travail de co-construction avec l’ensemble des acteurs
pour la rédaction d’un document listant et encadrant des pratiques durables des activités en cœur.
Sur le terrain, les agents du Parc national poursuivent les échanges, avec l’objectif de concilier la
protection des milieux et les activités économiques. L’enjeu de cette concertation est de
construire de nouvelles règles adaptées à la nouvelle gestion des Îlets Pigeon.
Aussi, le Parc national poursuit activement ses actions de connaissance des patrimoines naturel,
culturel et paysager, d’éducation à l’environnement et au développement durable, d’accueil des
publics sur des sites d’exception et d’accompagnement des acteurs locaux dans leurs projets
portant sur la transition écologique de notre territoire. Les actions de préservation d’aujourd’hui
et de demain permettront d’offrir aux générations futures la possibilité de vivre dans un cadre de
vie exceptionnel.
Principe fondateur des Parcs nationaux de France, la protection de la biodiversité des 10 cœurs,
dont le cœur marin des Îlets Pigeon, reste la priorité du Parc national de la Guadeloupe
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