Nouvelle-Calédonie : le Sénat a adopté le projet de loi organique

 

Mardi 20 février 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le texte a été adopté par 344 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel).

New Caledonia administrative1Ce projet de loi organique transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est tenu à Paris le 2 novembre 2017, dans la perspective de la consultation d’autodétermination qui doit être organisée en Nouvelle-Calédonie avant le mois de novembre 2018. À ce titre, il vise à :

  • faciliter l’inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie, en :
    • prévoyant l'inscription d'office, sur les listes électorales générales, des électeurs de Nouvelle-Calédonie qui remplissent les conditions de domicile ou de résidence de droit commun et pourront alors être inscrits, à leur demande ou d’office, sur les listes électorales spéciales à la consultation ;
    • élargissant les conditions d'inscription d'office sur les listes électorales spéciales à la consultation, afin d’inscrire d’office les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans ;
    • autorisant l'ouverture, l'année de la consultation, d'une période complémentaire de révision des listes électorales spéciales à l'élection du Congrès et des assemblées de province, dès lors que l'inscription sur ces listes figure, selon le droit en vigueur, parmi les conditions de l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales à la consultation ;
  • favoriser l’exercice effectif et personnel du droit de vote  en ouvrant à Nouméa des bureaux de vote « délocalisés » afin que les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes insulaires de Bélep, l'île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa, qui résident habituellement sur la Grande Terre, puissent exercer plus facilement leur droit de vote ;
  • garantir la sécurité juridique du scrutin, en adaptant le droit électoral applicable à la nature de la consultation et en donnant une base légale à la transmission, aux commissions administratives chargées d'établir les listes électorales, des informations qui leur sont nécessaires.

Sur le rapport de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a apporté des modifications visant à :

  • encadrer le recours au vote par procuration lors de la consultation d'autodétermination, compte tenu des dysfonctionnements liés à l'usage très répandu de cette modalité de vote en Nouvelle-Calédonie ;
  • prévoir la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret de convocation des électeurs, qui fixera notamment le texte de la question posée.

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements visant à :

  • conférer une base organique au principe du remboursement des dépenses de campagne exposées par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne (amt 3 du Gvt – art. add. après art. 5 bis) ;
  • prévoir les modalités de répartition des temps d’antenne par accord entre les présidents de groupes au congrès et préciser les modalités d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel durant la campagne (amt 4 du Gvt – art. add. après art. 5 bis).

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