Mayotte:plan sécurité,immigration,délinquance

Plan global de sécurité, de lutte contre l’immigration clandestine et de prévention de la délinquance

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Axe I   Un cadre d’action robuste et partagé

Mesure 1 – Réactiver l’état-major de sécurité La réunion régulière d’un état-major de sécurité (EMS) co-présidé par le Préfet et le Procureur de la République sera instituée sans délai. L’EMS disposera de données recueillies au sein d’un observatoire de la délinquance ainsi que d’un tableau de bord rendant compte de la mobilisation quotidienne des forces. Il pourra de cette manière organiser le dispositif de sécurité intérieure autour d’objectifs partagés.

Mesure 2 – Elaborer des mesures de coordination opérationnelle renforcée entre les agglomérations et les territoires (CORAT) L’élaboration d’un protocole opérationnel commun police nationale/gendarmerie nationale structurera l’intervention des forces en prévoyant notamment, dans une démarche équilibrée et réciproque :  les mesures de renfort inter-forces ;  la création d’une cellule anti-cambriolage départementale placée sous la co-tutelle du COMGEND et du DDSP ;  les procédures permettant le rehaussement du taux de couverture criminalistique des scènes d’infraction.

Mesure 3 – Initier une nouvelle gouvernance de la lutte contre l’immigration clandestine La lutte contre l’immigration clandestine (LIC) revêt à Mayotte une importance toute particulière et doit être menée avec la plus grande efficacité. Il s’agit ainsi de coordonner parfaitement les compétences engagées dans cette mission, et, au-delà, au sein du dispositif plus global de sécurité intérieure. Dans cet esprit, un nouveau schéma missionnel sera mis en place, dans les 3 mois, sous l’autorité du préfet, pour parvenir à une articulation efficiente de la lutte contre l’immigration clandestine et de la lutte contre la délinquance. En particulier, l’expertise de la police aux frontières (PAF) sera privilégiée pour la gestion des étrangers en situation irrégulière après qu’ils ont été interceptés en mer par les différents acteurs de la LIC (PAF, gendarmerie, armées, douanes). Les forces mobiles, ainsi libérées de cette mission, renforceront la capacité de manœuvre du dispositif global, au profit de l’action des forces territoriales dans la lutte contre la délinquance et l’insécurité mais également dans la lutte à terre contre l’immigration clandestine (surveillance côtière, nomadisation avec les forces armées, etc.).

Mesure 4 – Auditer le dispositif relevant de l’action de l’Etat en mer Les inspections générales des affaires maritimes, de la marine nationale et de l’administration examineront conjointement, avant le 1er juillet, la coordination de l’action de l’Etat en Mer (AEM). Cette mission se concentrera précisément sur la structure de coordination des missions relevant de l’AEM en étudiant spécifiquement ses besoins de renforcement humains et matériels mais aussi en dégageant des axes de consolidation du dispositif global.

Mesure 5 – Accompagner l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France La DGEF programmera une mission d’accompagnement à Mayotte dès le mois de juillet. Elle fera également des préconisations sur le renforcement de la lutte contre la fraude documentaire et sur le contrôle des certificats d’hébergement.

Mesure 6 – Intensifier la lutte contre les trafics de drogue et notamment les drogues de synthèse Outre la mise en œuvre résolue des techniques d’enquête liées à la criminalité organisée, la lutte contre les trafics de stupéfiants suppose une approche interservices permanente, notamment vis-à-vis des nouvelles drogues de synthèse. Une instance spécifique de coordination interministérielle sera instituée à Mayotte dans cet objectif. Par ailleurs, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales s’assureront que le département puisse disposer de 4 formateurs anti-drogue (2 DDSP, 2 COMGEND) dans les meilleurs délais. A ce titre, la gendarmerie affectera un militaire qualifié dès cet été. Enfin, la MILAD, sur la base d’un audit qu’elle réalisera avant la fin de l’année 2016, élaborera un plan de formation spécifique des agents locaux et des propositions d’actions susceptibles de bénéficier d’un financement via le fonds de concours drogue de la MILDECA.

Mesure 7 – Intensifier la lutte contre les trafics de Mayotte vers les Comores Un nombre important de cambriolages sert à alimenter un commerce clandestin par bateaux (kwassas-kwassas) de Mayotte vers les Comores. Une stratégie de lutte contre ce trafic sera définie dans les 3 mois. Elle comportera un plan d’action assis sur des mesures concrètes.

Axe II   Une co-production de sécurité vertueuse

Mesure 8 – Créer un incubateur des partenariats Une instance spécifique dédiée au pilotage des partenariats sera placée sous la responsabilité du directeur de cabinet du Préfet ainsi que d’un magistrat du parquet. Elle engagera : o Les services de la préfecture et les directions départementales interministérielles o Le commandement de la gendarmerie o La direction départementale de la sécurité publique o Le renseignement territorial o Le vice rectorat o Le conseil départemental o L’association des maires de Mayotte o La protection judiciaire de la jeunesse o Le MEDEF Prolongement naturel du conseil départemental de prévention de la délinquance, cet incubateur a pour vocation de susciter les initiatives en communiquant sur les besoins diagnostiqués, de favoriser la constitution d’équipes-projets par un décloisonnement tous azimuts et d’apporter une expertise juridique et technique en mettant les porteurs de projets au contact direct des services concernés.

Mesure 9 – Développer les partenariats avec les élus en lien étroit avec l’association des maires de Mayotte et le conseil départemental Deux conventions de partenariats seront établies avec l’association des maires de Mayotte et le conseil départemental. Elles aborderont notamment : o la participation des maires au fonctionnement des CLSPD, tout en les encourageant à faire suivre précisément les travaux qui en sont issus par un agent recruté à cet effet ; o l’information des maires sur les thématiques de sécurité ; o la mise en œuvre d’un protocole Vigi maires (diffusion d’informations par sms et mailing relatives aux faits de délinquance) ; o l’assistance au développement de la vidéo protection et de l’éclairage public ; o l’assistance au développement des transports scolaires (sécurisation passive et active des transports scolaires) ; o le développement des activités périscolaires ; o la formation des polices municipales ; o le développement de jumelages entre commune mahoraises et métropolitaines, notamment dans les domaines relatifs à la stratégie nationale de prévention de la délinquance (jeunes exposés à la délinquance, violences faites aux femmes, tranquillité publique). La volonté du conseil départemental de développer la professionnalisation et l’encadrement des assistants familiaux mais aussi de rédiger un nouveau schéma directeur départemental de l’enfance et de la famille sera également accompagnée. Enfin, les conclusions des missions conduites en lien avec la préfecture de Mayotte par l’inspection générale des affaires sociales et le défenseur des droits/défenseur des enfants feront l’objet d’une déclinaison opérationnelle avant la fin de l’année 2016.

Mesure 10 – Susciter les conditions d’un échange performant population / forces de sécurité Dans l’objectif d’associer pleinement la population aux enjeux de sécurité, les dispositifs suivants seront initiés : o Participation citoyenne ; o Développement de la réserve gendarmerie et du volontariat sapeurpompier ; o Création des cadets mahorais de la gendarmerie ; o Déploiement d’intervenants sociaux, de préférence originaires, dans les unités de gendarmerie et de police. En outre, une mobilisation de la société civile, et notamment des personnalités locales reconnues par la jeunesse, pourra prendre la forme d’un comité citoyen en lien étroit avec les forces de sécurité intérieure. Ce comité, puissant facteur de cohésion sociale, sera principalement dédié, en lien étroit avec les services de l’Etat, à la diffusion des messages de prévention auprès de la jeunesse mahoraise. Une campagne de communication sur le thème des violences par armes blanche lancée au second trimestre 2016 viendra concrétiser sa mise en œuvre. Enfin, les réseaux sociaux des services de l’Etat relaieront ces actions de partenariat.

Mesure 11 – Protéger le développement économique Alors que la sécurité des entreprises porte directement leur capacité à se développer, un partenariat MEDEF Mayotte / forces de sécurité intérieure établira les actions communes à mettre en œuvre pour parvenir à un échange efficace. En outre, un audit portant sur les conditions d’un développement de la sécurité privée à Mayotte sera conduit par la délégation aux coopérations de sécurité en lien avec le conseil national des activités privées de sécurité.

Mesure 12 – Renforcer le dialogue avec les représentants des cultes Les autorités religieuses seront invitées à contribuer aux réflexions destinées à prévenir les violences de toute nature et la radicalisation.

Mesure 13 – Mobiliser toutes les compétences et moyens disponibles (partenariat avec les forces armées) La mise en œuvre des moyens des armées pourrait contribuer efficacement à la lutte contre l’immigration clandestine. Dans cette perspective, une intensification des missions de nomadisation sur les ilots isolés, et particulièrement celui de M’Tsamboro, sera étudiée en lien avec les autorités militaires.

Mesure 14 – Sanctuariser l’espace scolaire et protéger les enfants en âge de scolarité obligatoire o Application du dispositif sanctuarisation globale de l’espace scolaire (SAGES). Un programme d’équipement en vidéosurveillance des établissements secondaires financé par le vice-rectorat est en cours. Dans le cadre de l’application du dispositif SAGES, une attention sera notamment portée sur le respect de la délimitation des parcelles scolaires. La sécurisation par la collectivité des aires de ramassage scolaire devra être assurée grâce à des équipements de sécurité passive (abribus) et active (médiateurs ou police municipale). Les espaces de proximité des établissements (espaces verts, parkings, installations sportives…) devront être nettoyés et sécurisés. o Elaboration d’une convention entre le vice-rectorat et les forces de sécurité intérieure sur le modèle de la convention EVIDENCE mise en œuvre en Guyane (suivi des violences dans et aux abords des établissements scolaires). o Mise en œuvre du dispositif « élèves pairs » déjà effectif en Martinique dans les collèges et lycées. o Protocole d’emploi des 117 médiateurs scolaires (contrat unique d’insertion) pour renforcer le rôle des municipalités dans la sécurisation des espaces publics scolaires. Dans le cadre du respect des compétences de chacun, la sécurisation des établissements scolaires nécessite l’articulation des équipes mobiles de sécurité, des médiateurs, des polices municipales et de la gendarmerie ou de la police selon la zone. Un protocole avec les municipalités définira le rôle des médiateurs et leur planning de travail. o Équipement des EMS Les équipes mobiles de sécurité (EMS) ont principalement pour missions d’accompagner et d’aider les établissements scolaires en cas de fortes tensions ou en temps de crise liée à la sécurité, d’assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements et à leurs abords. Dans cette perspective, les EMS disposent d’un équipement adéquat défini par le vice-rectorat en accord avec la préfecture. o Donner des perspectives aux enfants non encore scolarisés Le dispositif « instruction et accompagnement éducatif » piloté par l’Éducation nationale permet la prise en charge d’élèves allophones jamais scolarisés antérieurement ou dont la scolarité a été interrompue. Les modules peuvent être animés par un enseignant, un personnel de l’établissement, par un employé de la commune, un éducateur qualifié ou un personnel des associations et dans tous les cas après que ces personnes aient reçu un agrément de l’Éducation nationale. o Renforcer le partenariat entre l’Education nationale et la Justice par l’application de la circulaire de partenariat générale Education nationale/Justice du 3 juillet 2015. o Développer les pratiques sportives Le développement du sport scolaire est un levier essentiel d’intégration et de valorisation de l’estime de soi. En 2 ans, le nombre d’élèves licenciés à l’UNSS a été multiplié par deux. On fixera un objectif de doublement des jeunes pratiquants sportifs (scolaires et fédéraux) à l’horizon 2018. Dans cette optique, les activités pratiquées en UNSS devront pouvoir bénéficier des transports scolaires, compétence de la collectivité.

Mesure 15 – Renforcer et élargir l’offre de placement des mineurs dans le cadre pénal Mayotte pâtit de freins persistants pour son développement : un niveau de développement économique encore très faible entrainant une absence de perspectives d’embauche, un habitat qui reste précaire et un défaut d’équipements de base, un système scolaire surchargé et peu performant, une situation sanitaire préoccupante. La convergence de ces faiblesses génère une augmentation sensible et persistante de la délinquance. Par ailleurs, en raison de la situation budgétaire des différentes collectivités territoriales, les moyens disponibles sont nettement insuffisants pour répondre aux besoins d’accompagnement social et éducatif d’une population comptant 50% de mineurs. Par la suite, l’absence sur le territoire de structures d’accueil suffisantes pour répondre aux besoins de placement dans le cadre pénal, notamment de centre éducatif renforcé ou fermé, conduit les magistrats à solliciter les autres départements et notamment La Réunion. L’éloignement géographique qui en résulte génère des ruptures et des situations familiales encore plus complexes. Dans cette hypothèse, le retour sur le territoire Mahorais est également rendu difficile du fait de l’absence de structures de droit commun susceptibles d’assurer un relais et un travail d’insertion suffisamment étayé. En lien avec le ministère des Outre-mer, le Ministère de la Justice proposera, dans les quatre mois, des réponses renforcées et adaptées à la situation locale pour les mineurs sous main de justice et pour la prévention des passages à l’acte et des récidives.

Mesure 16 – Mobiliser le FIPD au profit des jeunes mahorais Le FIPD soutiendra un programme d’action en facteur des jeunes exposés à la délinquance et un programme d’action en faveur de la tranquillité publique. Ces plans seront élaborés dans le cadre du partenariat mentionné à la mesure 9.

Mesure 17 – Renforcer la coopération technique France - Comores La coopération technique de sécurité intérieure France – Comores doit désormais s’inscrire dans une dynamique réaffirmée. Les priorités identifiées portent ainsi sur les axes suivants :  aider à structurer les forces de sécurité ;  poursuivre les formations techniques (intervention professionnelle, police judiciaire) en favorisant le cadre régional qu’offre la proximité des structures de la Réunion ;  appuyer la création d’une véritable unité de surveillance maritime ;  faciliter, toujours dans le cadre régional, les échanges entre les services comoriens et français en matière de lutte contre l’immigration (dont fraude documentaire), de lutte contre le terrorisme et de lutte contre les trafics de toute nature ;  appuyer le pays dans son souhait de réformer ses structures territoriales.

Axe III   Des moyens renforcés

Mesure 18 – Renforcer les structures de la police nationale Dès l’été 2016, 76 policiers, tous services confondus, arriveront à Mayotte d’ici septembre ainsi que 26 adjoints de sécurité. Par ailleurs, un groupe de sécurité de proximité sera créé au sein de la DDSP (9 agents) et la compagnie départementale d’intervention recevra le renfort de 5 policiers soit 14 policiers supplémentaires à moyen terme. En 2017, une brigade canine et un service de police judiciaire seront également formés. Ce dernier contribuera notamment à la mise en œuvre de la mesure n°6. Enfin, une étude technique relative à la construction d’un nouvel hôtel de police à Mamoudzou (incluant un stand de tir mutualisé) sera programmée en début d'année 2017.

Mesure 19 – Renforcer les effectifs et le maillage territorial de la gendarmerie nationale A l’été 2016, 42 militaires supplémentaires seront déployés : 30 au sein du nouveau groupe de pelotons d’intervention outre-mer et 12 dans les brigades territoriales. Par ailleurs, afin d'améliorer le maillage territorial du COMGEND, la brigade territoriale de M'Zouazia sera transférée à Chirongui dans le cadre d'un projet immobilier en cours d'agrément. Deux autres projets de création de brigades à Koungou et Dembéni seront également conduits. Dans le même temps, une brigade départementale de renseignement et d’investigation judiciaire, une brigade de prévention de la délinquance juvénile et un centre opérationnel seront créés ainsi qu’un poste d'officier adjoint pour la police judiciaire (OAPJ). Ces renforcements devront être accompagnés localement des projets immobiliers correspondants. D’ici 2019, 89 effectifs (hors unités nautiques) supplémentaires au total devront ainsi rejoindre les unités de gendarmerie mahoraises. Par ailleurs, une étude technique sera réalisée pour étudier la construction de cantonnements dédiés aux escadrons de gendarmerie mobile déplacés. La création de ces cantonnements et brigades nécessitera la mise en place de crédits d'investissement spécifiques destinés à l'acquisition de foncier en l'absence de ressources domaniales suffisantes et au financement des travaux.

Mesure 20 – Elaborer un plan spécial d’équipement de la gendarmerie et de la police nationales Il s’agit de donner aux forces déployées les moyens de conduire leurs missions efficacement et en toute sécurité, en étudiant, avant septembre 2016 : o le renforcement des protections individuelles, des véhicules et de l’armement du personnel ; o la généralisation des caméras-piétons (y compris pour les EGM détachés) ; o le développement de dispositifs de LAPI fixes. o la mise en place d’un car adapté aux besoins de la DDPAF.

Mesure 21 – Permettre une intéropérabilité la plus large des moyens de communications des services de l’Etat et a minima du COMGEND, de la DDSP, de la DDPAF et du SDIS La mise en œuvre du relevé de décisions du comité de pilotage national de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) du 10 octobre 2015 conduira à la mise en place des infrastructures nécessaires à une interopérabilité complète des équipements radios des forces. Ce nouveau réseau radio devrait être opérationnel à l’été 2018 pour un coût estimé à 1,5 M€.

Mesure 22 – Créer une antenne de l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi des étrangers sans titre Le renforcement des structures locales d’enquête engagées dans la lutte contre l’immigration clandestine soutiendrait de manière décisive le travail de l’ensemble des unités et services mahorais. L’opportunité de créer une antenne de l’OCRIEST sera ainsi expertisée avant le 1er septembre 2016.

Mesure 23 – Remplacer ou améliorer les performances des radars La question de l’efficience des quatre radars de surveillance installés sur l’île se pose régulièrement. Reposant sur une technologie obsolète, leur capacité de détection est amoindrie. De plus, les passeurs ont, depuis peu, adapté leur comportement aux moyens en place. Ainsi, ils n’hésitent plus aujourd’hui à utiliser des moteurs plus puissants rendant de fait la détection inefficace au regard, d’une part, du temps d’intervention nécessaire aux intercepteurs pour se rendre sur site et, d’autre part, en faisant appel à des « sonnettes » qui donnent l’alerte dès la sortie des vedettes de la lutte contre l’immigration clandestine. En conséquence, un nouveau logiciel d’exploitation des radars sera déployé avant la fin du premier semestre 2017. Par ailleurs, le remplacement à moyen terme des radars ou leur amélioration devra être étudié ou à tout le moins leur complétude par d’autres moyens.

Mesure 24 – Doter les services de l’Etat de vedettes d’interception performantes et en nombre suffisant, dans une approche globale de l’action de l’Etat en mer 444 interceptions en mer ont été réalisées en 2015 et 9 825 personnes ont été prises en charge par les services de l’action de l’Etat en mer. Ces chiffres sont d’autant plus remarquables que le volant actuel des sept vedettes ne peut être utilisé au quotidien dans sa plénitude. En effet, l’équipement souffre de faiblesses structurelles auxquelles il conviendrait de remédier en ayant recours à des bateaux plus performants et plus rapides afin d’être en mesure d’intercepter plus efficacement les embarcations illégales en provenance des Comores ou de Madagascar. De même, l’uniformisation des vedettes sera recherchée dans un triple objectif de meilleures interopérabilité, maintenance et temps de disponibilité sur mer des bateaux. Enfin, l’existence d’un seul point de départ des vedettes d’interception, dans l’est de l’île à Petite-Terre, pose la question du besoin opérationnel d’un autre point de mouillage des vedettes au nord de l’île pour optimiser les interceptions en mer et éviter de nouvelles arrivées d’ESI à Mayotte.

Mesure 25 – Lancer une expérimentation drone pour mieux repérer les kwassas en approche Une expérimentation drone pourrait être lancée afin d’optimiser le système de surveillance des approches maritimes à Mayotte (coût à déterminer). Ces drones introduiraient la notion de défense en profondeur

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