Immatriculations, modifications, radiations : A compter du 1er novembre 2022, il ne sera plus possible d’effectuer ses formalités d’entreprises à la Chambre de Commerce et d’Industrie. La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la naissance et à la transformation des entreprises prévoit en effet que toutes ces opérations s’effectueront exclusivement en ligne sur le site https://formalités.entreprises.gouv.fr. Certaines formalités restent néanmoins affectées à l’institution consulaire. Elle continuera ainsi à délivrer les autorisations d’exercice pour les professions immobilières et le commerce ambulant.

Grâce au guichet unique de l’INPI, les démarches des créateurs et chefs d’entreprises devraient être simplifiées peu importe leur statut ou leur type d’activité. Néanmoins tous les échanges, qu’il s’agisse de demandes de pièces ou de renseignements complémentaires, seront entièrement dématérialisés. Pour pallier cette perte de proximité, un service d’information et d’assistance a été prévu par l’INPI, joignable par téléphone au +33 156 65 89 98 ou via un formulaire en ligne sur www.inpi.fr/contactez-nous. Pour accompagner les porteurs de projets et les entreprises, la CCI a également prévu le 10 novembre à 17h30 une conférence sur le thème « Formalités d’entreprise : ce qui change en 2023 »

Les experts de la CCI sur cette thématique continueront en effet à conseiller et à guider les porteurs de projet sur des étapes essentielles comme la définition du statut, la structuration de l’idée, l’élaboration de son business plan ou encore la recherche de financements