Un décret a été publié le mardi 28 mai 2019 au Journal Officiel : il procède à l’actualisation de la procédure d’indemnisation et conforte l’action du CIVEN en faveur des victimes des essais nucléaires. Ces modifications réglementaires avaient été présentées lors de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires réunie le 11 février dernier, sous la présidence de Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

Comme l’avait recommandé la commission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées créée par la loi Egalité réelle outre-mer (EROM) du 27 février 2017 en vue de proposer au Gouvernement « les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires », la liste des maladies radio-induites pouvant ouvrir le droit à l’indemnisation est complétée par les cancers de la vésicule biliaire et des voies biliaires.

Il est précisé que, pour être retenue comme maladie radio-induite, la maladie figurant sur cette liste dont est atteint le demandeur doit avoir atteint directement l’organe concerné et non être issue de métastases secondaires provenant d’une maladie ne figurant pas sur cette liste parce que non radio-induite. Les procédures de demande d’indemnisation sont également simplifiées : les conditions de réalisation des expertises sont précisées. Les demandeurs d’une indemnisation ou leurs ayants droit pourront être entendus par la commission en visioconférence.

Le décret supprime la notion de « risque négligeable » et dès lors que les conditions de maladie, de période et de lieu d’exposition sont réunies, le demandeur est reconnu comme victime des essais nucléaires et sera indemnisé, sauf si le CIVEN établit que le demandeur a été exposé, sur une année, à une dose inférieure à la limite de dose fixée par les règles internationales de la radio-protection et définies par l’article L. 1333-2 du code de la santé publique, soit actuellement 1 millisievert par an (directive de l’Euratom et article R. 1333-1 du code de la santé publique).

Il est rappelé à ce égard que :  

-          la référence aux règles internationales de radio-protection a été évoquée dans les travaux de la commission qui a consulté un grand nombre de parties prenantes. Le gouvernement a rendu public ce rapport qui est en ligne ;

-          lors de la remise du rapport le 20 novembre, le Gouvernement avait publiquement indiqué qu’il entendait utiliser ces références internationales : « D’ores et déjà, le Gouvernement retient la proposition de la commission de modifier la loi du 5 janvier 2010 pour préciser les conditions dans lesquelles la présomption de causalité peut être renversée, par référence aux règles nationales et internationales de radio-protection. » (communiqué de presse du 20 novembre).

Les ministres restent mobilisées pour que l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français puisse être pleinement effective et reconnue sans polémique et en toute objectivité.

Contacts presse :

Ministère des Outre-mer

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Ministère des Solidarités et de la Santé

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