CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OCTA Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019

Les représentants des Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) se sont réunis le 27 février 2019 à Tahiti, Polynésie française, pour la Conférence Ministérielle de l'OCTA.

Ils ont discuté de la mise en œuvre de la Décision d’Association Outre-mer (DAO) et des relations pour l’après-2020. Ils ont également examiné les programmes en cours, comme les activités Thématiques et Régionales du 10ème et 11ème Fonds Européen de Développement (FED), la feuille de route de l’OCTA pour 2019 et les résultats préliminaires de l’étude approfondie sur les Océans commandées par l’OCTA. 1. Réitérant le partenariat mutuellement bénéfique entre l'Union européenne (UE) et les PTOM, en tenant compte du rôle géostratégique joué par les PTOM, de leur contribution à la dimension internationale et océanique des États membres de l'UE, de leur immense zone économique exclusive (ZEE) et de leurs ressources marines, de leur biodiversité exceptionnelle et du potentiel de leurs contributions pour relever les grands défis mondiaux, tels que la lutte contre le changement climatique et la protection des océans, et pour atteindre les ODD; 2. Réaffirmant le concept « d’appartenance des PTOM à la même famille européenne » comme le principe fondamental du partenariat PTOM-UE ; 3. Accueillant favorablement la proposition de Décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part, qui entrera en vigueur en janvier 2021 en cohérence avec le prochain cadre financier pluriannuel ; 4. Prenant en compte les transformations actuelles de l'UE et l'importance des prochaines élections au Parlement européen, suivies du renouvellement de la Commission européenne et de la nécessité qui en découle de sensibiliser les futurs décideurs de l'UE aux nombreux atouts du partenariat UE-PTOM ; 5. Notant les progrès réalisés en termes de dialogue privilégié avec la Commission européenne, en particulier avec la DG DEVCO mais aussi de plus en plus avec les autres DG, et avec le SEAE, et les efforts déployés pour maintenir des capacités suffisantes dans la gestion de nos dossiers ; 6. Soulignant les incertitudes et les inquiétudes relatives à l'impact de la décision du RoyaumeUni de quitter l'UE sur le partenariat établi entre les PTOM ; Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019 Déclaration politique 2 7. Reconnaissant l'efficacité et la souplesse des mesures de soutien de l'UE à l’OCTA, qui constituent une contribution essentielle aux activités de l'OCTA, au renforcement de ses capacités ainsi qu'au dialogue UE-PTOM au moyen d'une plate-forme commune ; 8. Reconnaissant la satisfaction exprimée par les parties prenantes des PTOM ayant assisté aux événements de l’OCTA organisés en 2018 avec le soutien de la Commission européenne sur les programmes de l'Union et sur la coopération fiscale internationale, ainsi que l'utilité des études sur les impacts du Brexit sur l’appartenance à l’OCTA et sur les relations commerciales ; 9. Reconnaissant les efforts déployés par la Commission européenne et les PTOM pour la finalisation du processus de programmation et pour la mise en œuvre de l'aide financière au titre du FED. A travers cette déclaration politique, les PTOM : En ce qui concerne le partenariat après 2020 10. Restent attentifs aux négociations en cours menées par le Conseil et le Parlement européen et les Invitent à confirmer des améliorations substantielles en faveur du partenariat UE-PTOM dans le cadre de la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part, ainsi que d'autres règlements présentant un intérêt pour les PTOM. 11. Appellent à augmenter substantiellement l'allocation globale consacrée aux PTOM par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, en adéquation avec les objectifs ambitieux de la décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part, afin d’atteindre 669 millions d’euros comme recommandé dans le rapport du Parlement européen, et Réaffirment l’importance de réaliser de nouveaux progrès sur 5 grandes questions déjà détaillées dans la position commune de l’OCTA en 2018, en : - Garantissant le même niveau de flexibilité que pour le FED et des mesures adaptées pour la programmation et la mise en œuvre de l’assistance financière des PTOM ; - Assurant une coopération intrarégionale efficace grâce à des modalités claires et adaptées pour les PTOM et leurs partenaires ; - Prévoyant des modalités plus adaptées pour accéder aux programmes de l'UE, tels que le programme dédié à la biodiversité des outre-mer dans le futur programme LIFE, et en supprimant les contraintes spécifiques imposées sur l'éligibilité des PTOM à LIFE après 2020 ; - Maintenant le même niveau de soutien que celui actuellement offert par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les PTOM grâce à des outils spécifiques - étant donné que la Commission européenne n'a pas été en mesure de partager avec les PTOM et leurs États membres un tableau comparatif des modalités actuelles et futures. - Garantissant une assistance financière en cas de catastrophe, en Assurant que la charge administrative soit maintenue au niveau le plus bas, et en Fournissant un tableau comparatif des modalités actuelles et futures Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019 Déclaration politique 3 12. Soulignent la nécessité que l’ensemble des PTOM disposant d’une population permanente puissent bénéficier d’un soutien financier bilatéral, et que les PTOM ne disposant pas d’une population permanente puissent continuer à bénéficier d’un accès à l’enveloppe régionale. En ce qui concerne le dialogue UE-PTOM : 13. Plaident en faveur d’une coordination renforcée par l'unité PTOM de toutes les Directions générales de la Commission sur les questions relatives aux PTOM afin de garantir la cohérence des actions et initiatives de la Commission pouvant présenter un intérêt pour les PTOM ou avoir une incidence sur le partenariat UE-PTOM (y compris les négociations commerciales, l’intégration et la coopération régionale, le changement climatique, la conservation et la gestion durable des océans, l‘énergie renouvelable, l’innovation et la recherche). 14. Demandent le soutien de la Commission européenne pour mettre en valeur le partenariat UEPTOM et sa valeur ajoutée en 2019 par le biais d'événements et de supports destinés aux nouveaux décideurs de l'UE, et faciliter l'association des PTOM aux événements de l'UE les intéressant (y compris ceux relatifs aux partenariats régionaux, l’économie bleue et les Régions ultrapériphériques) en étroite coopération avec l’OCTA. En ce qui concerne l’assistance financière : 15. Invitent la Commission européenne à tirer les leçons des difficultés rencontrées dans l'exercice de programmation de l'enveloppe thématique du 11ème FED, qui sera finalisé après plus de 5 ans de discussions, et à inclure l’OCTA, lorsque cela est approprié, dans le processus de sélection des entités qui seront chargées de la mise en œuvre du programme. 16. Accueillent très favorablement l'accord de la Commission sur les mesures de soutien à l’OCTA pour 2019 et le programme ambitieux qui contribuera davantage à améliorer le développement durable des PTOM et Expriment leur préoccupation quant à l'ajustement éventuel du contrat de subvention qui pourra se produire en cas de « Brexit sans accord ». 17. Reconnaissent la valeur ajoutée du rapport préparé par l’OCTA sur l'état des lieux de la participation des PTOM aux programmes de l'Union et Appellent la Commission européenne à soutenir l’OCTA, en coordination avec les États membres, dans l'élaboration d'un plan d'action visant à atténuer les obstacles rencontrés par les PTOM pour accéder à ces programmes. 18. Soulignent les attentes pour que le nouvel appel à propositions du programme BEST 2.0 soit lancé au cours du premier semestre 2019, l'implication nécessairement étroite de l'OCTA et des PTOM dans la gouvernance du programme, et la nécessité d'assurer la continuité des hubs régionaux actuellement efficaces. 19. Se félicitent de « l'Initiative conjointe du Pacifique pour la biodiversité, le changement climatique et la résilience » à laquelle l’UE contribue à hauteur de 9.9 millions d’euros, Regrettent que les PTOM ne soient pas éligibles à ces financements et Demandent à la Commission européenne et aux Etats membres d’identifier des fonds additionnels pour garantir la mise en œuvre de projets régionaux avec des composantes dans les PTOM. 20. Invitent la Commission européenne à lancer les discussions sur les programmes de la prochaine période de programmation suffisamment en amont pour permettre le démarrage de la phase de mise en œuvre en 2021. Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019 Déclaration politique 4 En ce qui concerne la coopération et l’intégration régionales : 21. Réaffirment la nécessité d'associer étroitement les PTOM aux discussions post-Cotonou et aux partenariats de l'UE avec les voisins des PTOM, faisant partie du groupe des États ACP ou non, Reconnaissent les efforts déployés par la Commission européenne pour s’appuyer sur les PTOM comme avant-postes dans leurs régions, et Réitèrent la nécessité d’une assistance technique renforcée, sur le long terme, pour l’élaboration de programmes régionaux. 22. Soutiennent un traitement particulier des territoires qui ne bénéficient pas de financements régionaux, aussi appelés territoires isolés, et Demandent par ailleurs un traitement particulier pour la situation spécifique des PTOM les moins développés. 23. Plaident pour que la Commission européenne développe davantage une approche commune dédiée à l’outre-mer européen, face aux défis similaires auxquels sont confrontés les PTOM et les RUP, notamment dans les domaines de la jeunesse, l’éducation, la recherche et l’innovation, la nature, l’économie bleue, tout en reconnaissant leurs différences de statuts En ce qui concerne les services financiers 24. Invitent l’Union européenne à maintenir le dialogue politique et à poursuivre ses consultations des PTOM par le biais des consultations trilatérales, de groupes de travail du partenariat (PWP) et d’autres forums appropriés sur les initiatives de l’UE (règlements, décisions et lois) sur la gouvernance fiscale et les activités bancaires et financières à appliquer aux juridictions des pays tiers qui pourraient avoir une incidence sur le développement durable des PTOM. 25. Alors que l’UE continue de mettre à jour la « liste commune des juridictions fiscales non coopératives », Invitent l’UE à s’engager pour l’organisation d’une réunion du groupe de travail du partenariat au deuxième trimestre 2019 pour que les partenaires puissent échanger sur la procédure. En ce qui concerne les principaux domaines de coopération : 26. Sollicitent le soutien actif de la Commission européenne pour l'organisation du 4e Sommet des Ministres de l'énergie des PTOM et d'un événement sur l'agenda océans dans les PTOM. 27. Insistent sur la nécessité pour l'UE de mieux prendre en compte les PTOM, lorsque cela est pertinent, dans ses engagements en matière de conservation et de gestion durable des océans et de les associer plus activement aux discussions portant notamment sur le changement climatique et la biodiversité. 28. Invitent la Commission européenne à tenir les PTOM informés des négociations commerciales susceptibles d'avoir une incidence sur eux et à prendre en compte leurs intérêts pour limiter l'érosion de leur régime commercial préférentiel, Assurer leur association aux événements commerciaux régionaux pour promouvoir l'intégration commerciale régionale et Favoriser l’ inclusion des PTOM qui le souhaiteraient dans les accords de libre-échange de l'UE existants ou à venir, y compris les accords de partenariat économique. Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019 Déclaration politique 5 29. Reconnaissent que l'accès libre de droits de douane et de quotas existant sur les marchés de l'Union européenne et du Royaume-Uni a été bénéfique pour les PTOM, a largement contribué à leur développement et est essentiel à leurs progrès futurs, et Demandent à la Commission européenne et au Gouvernement du Royaume-Uni de veiller à ce que cet accès puisse continuer dans le contexte d'un futur cadre commercial entre le Royaume-Uni et l'UE. 30. Demandent à la Commission européenne de soutenir davantage la recherche et l'innovation dans les PTOM, par le biais des programmes de l'UE en matière de recherche et d'innovation et de l’expertise disponible développée pour les régions de l'UE, et en s'appuyant sur le programme thématique du 10ème FED pour les PTOM, Stratégies territoriales pour l'innovation. En ce qui concerne la collaboration entre les PTOM, et entre les PTOM et l’UE 31. Demandent instamment à la Commission européenne de clarifier l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur l'assistance financière et la gouvernance des programmes thématiques et régionaux du 11ème FED, y compris les mesures de soutien à l’OCTA et le programme BEST 2.0, dans le cas (1) d’un Brexit sans accord, (2) d’un accord de retrait assorti d'une période de transition. 32. Demandent à la Commission européenne de reconnaitre l’importance de préserver et faciliter la coopération entre l’ensemble des membres de l’OCTA en particulier suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l'UE. RÉFÉRENCE 33. La présente Déclaration est dénommée « Déclaration Politique de l’OCTA – Conférence Ministérielle 2018 ». Signée à Tahiti, Polynésie française, le 27 février 2019 Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019 Déclaration politiqu Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019

Déclaration politique  Pour la délégation des Îles Vierges Britanniques Monsieur Joseph SMITH-ABBOTT Secrétaire adjoint - Ministère des Ressources Naturelles et du Travail Pour la délégation des Îles Caïmans Monsieur Robert LEWIS Directeur général adjoint (administration) Pour la délégation de Curaçao L’honorable Zita JESUS-LEITO Ministre des Transports et de l’Aménagement du Territoire Pour la délégation des Îles Falkland L’honorable Roger EDWARDS Membre de l’Assemblée législative Conférence Ministérielle de l’OCTA - Tahiti, Polynésie française, 27 février 2019 Déclaration politique 8 Pour la délégation du Groenland L’honorable. Ane LONE BAGGER Ministre de l’Education, de la Culture, des Cultes et des Affaires Etrangères Pour la délégation de Montserrat L’honorable Colin OWEN Secrétaire aux Finances et Ordonnateur Territorial Pour la délégation de Nouvelle-Calédonie Monsieur Jean-Louis D'ANGLEBERMES Vice-Président du Gouvernement Pour la délégation de Pitcairn Monsieur Leslie JACQUES Conseiller Conférence Ministérielle de l’OCTA -  Pour la délégation de la Polynésie française Monsieur Edouard FRITCH Président de la Polynésie française Pour la délégation de Saba Monsieur Menno VAN DER VELDE Conseiller principal en politiques et Ordonnateur Territorial Pour la délégation de Saint-Barthélemy Monsieur Bruno MAGRAS Président du Conseil Territorial Pour la délégation de Sainte-Hélène, Ascension, Tristan da Cunha L’honorable Anthony GREEN Membre du Comité exécutif, MLC Conférence Ministérielle de l’OCTA -   Pour la délégation de Saint-Pierre-et-Miquelon Monsieur Stéphane LENORMAND Président du Conseil Territorial Pour la délégation de Sint Eustatius Monsieur Maldwyn TIMBER Ordonnateur Territorial adjoint Pour la délégation de Sint Maarten Monsieur Michael SOMERSALL Ministre Plénipotentiaire adjoint Pour la délégation des Terres australes et antarctiques françaises Pour Madame Evelyne DECORPS, Préfète, Administratrice supérieure Son représentant, Monsieur Guillaume COTTAREL Conférence Ministérielle de l’OCTA -   Pour la délégation des Îles Turques-et-Caïques Madame Athenee HARVEY-BASDEN Secrétaire permanente - Ministère des Finances Pour la délégation de Wallis-et-Futuna Monsieur David VERGÉ Président de l’Assemblée Territorial

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