L'octroi de mer garde ses prérogatives après l'exclusion du périmetre du RGEC.

 

 

Une décision très attendue de la Commission européenne sur l’octroi de mer Mercredi 15 mars 2017

 

COMMISSION8EUROPEENNEEricka Bareigts, Ministre des Outre-mer, se félicite de la décision de la Commission européenne excluant l'octroi de mer du périmètre du Règlement général d'exemption par Catégories (RGEC). En approuvant formellement l'aide d'Etat relative au régime de l'octroi de mer, cette décision conforte la sécurité juridique d’un dispositif majeur pour les économies des Régions UltraPériphériques (RUP). De nombreuses discussions entre la Ministre des Outre-mer, les parlementaires ultramarins, les présidents des collectivités des RUP françaises et la Commission européenne ont permis cette avancée majeure pour les Outre-mer. Le régime de l’octroi de mer était, depuis 2015, placé sous le Règlement général d’exemption par catégories (RGEC), lequel permet de déclarer à la Commission européenne les aides d’Etat sans que cela ne soit suivi d’une décision d’approbation expresse de la Commission. Afin de garantir la sécurité juridique d’un dispositif majeur pour les productions locales des régions ultrapériphériques, il a été décidé de changer de base juridique au profit d’une notification en bonne et due forme. La Ministre des Outre-mer remercie la Commission européenne, et notamment la Commissaire VESTAGER, pour son écoute particulièrement attentive sur les problématiques des Outre-mer. Cette décision répond aux attentes des socio-professionnels ultramarins. Elle sécurise, au moins jusqu’à la fin 2020, une aide annuelle de près de 400 millions d’euros, vitale pour les économies des régions ultrapériphériques et leurs 2,1 millions d’habitants. Ericka Bareigts rappelle sa volonté de défendre les intérêts des Outre-mer français au sein des institutions européennes et notamment de tenir compte des réalités de ces territoires dans les différentes politiques publiques, revendications qu'elle défendra à nouveau lors de sa participation au Forum des RUP le 30 mars prochain.

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