Elections présidentielles:les propositions de la Fedom.

 

Miser sur les entreprises pour développer les Outre-mer Un projet au service du développement économique, social et humain de nos territoires.

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Proposition 1 : Prendre en compte territoire par territoire, les propositions des acteurs économiques relatives aux secteurs éligibles et prioritaires, en particulier ceux exposés à la concurrence externe. Mettre en œuvre pour chaque type d’aide et/ou d’exonération un taux et une base éligible classiques, un taux et une base éligible bonifiés pour les secteurs prioritaires ainsi qu’une bonification renforcée quand le projet et/ou l’entreprise comportent une dimension innovation et/ou exportation. 8 Ces dispositifs de soutien à l’investissement et au fonctionnement devront être lisibles, cohérents entre eux et pérennes.

 Proposition 2 : Revenir sur les coups de rabots successifs opérés en 2014 et 2016 et sanctuariser, sur la mandature, un seuil minimal de 1,25 milliards d’euros d’exonérations de charges par an. Cette somme correspond au montant total des exonérations en vigueur Outre-mer constaté en 2013 ;

Proposition 3 : En cas de suppression du CICE et de transfert en allègement supplémentaire de charges sociales, mettre en place un dispositif Crédit Spécifique de Charges Sociales, indépendant des autres dispositifs d’exonérations, afin de compenser pour tous les salariés concernés (notamment entreprises des secteurs LODEOM) la perte liée à la suppression du CICE et bénéficier pleinement de l’équivalent baisse de charges attendu au niveau national ;

Proposition 4 : Proroger a minima jusqu’en 2025 l’ensemble des dispositifs de soutien fiscal à l’investissement dans les DOM (à l’instar des COM). Geler l’extinction « en sifflet » des autres mécanismes de défiscalisation sur les investissements productifs pendant 3 ans, le temps de mesurer pleinement les effets de la mise en œuvre du Crédit d’impôt, d’en faire une évaluation complète et de mettre en place les éventuels correctifs nécessaires. Confier au Parlement une mission d’évaluation sur la mise œuvre du mécanisme du crédit d’impôt, avec un focus sur les difficultés constatées sur mécanismes de préfinancement et la mise en place des programmes d’investissement. Mettre en place un dispositif de préfinancement fiable et automatique du crédit d’impôt, en lien avec la BPI et l’AFD.

Proposition 5 : Engager immédiatement, en concertation avec les acteurs économiques concernés, une réécriture dans un délai de 6 mois des modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien à l’investissement productif outre-mer pour les simplifier, les rendre plus cohérents et en accélérer les délais. A ce titre : - Déconcentrer l’agrément au niveau local dans les COM - Séparer l’instruction en opportunité (intérêt économique, création ou maintien d’emplois, respect de la réglementation locale et de l’environnement) : à confier aux services déconcentrés de l’Etat ; de l’instruction purement juridique et fiscale (respect des textes fiscaux, sécurité des investisseurs et des tiers) : à confier au Bureau des agréments de Bercy ; 10 - Faire respecter les délais d’instruction sur 3 mois ; - Mettre en place les outils réglementaires (décret, arrêté ou circulaire) adaptés, après concertation des acteurs concernés, permettant de déterminer en toute clarté la nature des investissements éligibles, les pièces à fournir… ; - Supprimer de la phrase du BOFIP la partie suivante : « capables de fonctionner de manière autonome » et circonscrire l’analyse aux conditions fixées par la loi ; - Créer une véritable Commission de recours, composée notamment de représentants des organisations socio-professionnelles ultramarines, en charge d’examiner, le cas échéant, les dossiers refusés.

Proposition 6 : Engager une nouvelle discussion, entre les plus hautes autorités nationales et européennes, sur la question de l’éligibilité des investissements de renouvellement en s’appuyant sur les garanties réaffirmées par courrier du Président de la Commission européenne aux autorités françaises dans lequel la Commission s’engage à préserver l’enveloppe globale actuelle de 2,5 milliards d’euros d’aide en faveur des DOM jusqu’en 2020.

Proposition 7 : Envisager la création d’une direction de la BPI uniquement dédiée aux Outre-mer et renforcer les antennes locales enfin de rendre pleinement accessible outre-mer les différents produits, notamment les produits « innovation ». Afin de garantir les prêts octroyés, relancer le fonds DOM, anciennement géré par Oséo, par Bpi Financements.

Proposition 8 : Réorienter vers l’innovation en entreprise une partie de l’épargne collectée dans l’assurance vie en réservant une quote-part de ces fonds aux entreprises innovantes des Outre-mer.

Proposition 9 : Faire de la R&D un objectif prioritaire en matière d’exonérations de charges en augmentant les seuils sur les hauts salaires afin d’attirer les profils de haut-niveau (chercheurs notamment).

Proposition 10 : - Soustraire les dépenses de R&D réalisées outre-mer du plafond de 100 millions d’euros prévu à l’article 244 quater B du Code Général des Impôts - Majorer les taux du Crédit d’impôt recherche (CIR) et du Crédit d’impôt Innovation (CII) en Outre-mer et surmajorer les taux dans les secteurs définis comme prioritaires afin d’inciter les entreprises à initier des démarches d’innovation. - Majorer le taux du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) à 50% et poursuivre son extension à des domaines d’intervention clé outre-mer

Proposition 11 : Assurer une pleine couverture à la téléphonie mobile, au très haut débit et à la fibre sur l’ensemble des territoires ultramarins et s’assurer du même niveau de prestations et de tarifs que dans l’hexagone.

Proposition 12 : organiser la filière maritime dans toutes ses composantes pour assurer, en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques, son développement, à l’instar de ce qui fut fait pour les filières nucléaires, spatiales et aéronautiques : - Pérenniser et renforcer les moyens de la Task Force maritime « Comité France Mer » créée lors des dernières assises de l’économie de la mer. - Renforcer les Clusters maritimes Outre-mer existants. En implanter dans les collectivités où il n’y en a pas.

Proposition 13 : Renforcer les moyens de surveillance dans la ZEE, en particulier militaire, pour assurer la préservation de nos ressources et la lutte contre les activités illégales (notamment le trafic de drogues)

Proposition 14 : Maintenir le secteur du tourisme dans les secteurs prioritaires d’intervention des aides fiscales et sociales. Envisager à ce titre une exonération totale de charges ciblées pour les apprentis recrutés dans le secteur du tourisme. 15

Proposition 15: Utiliser pleinement l’aide fiscale à l’investissement pour développer, accroître et diversifier les différentes formes d’hébergement (gîtes notamment qui ne sont pas ouverts au bénéfice de la défiscalisation sur les investissements productifs) et l’étendre à l’ensemble des activités touristiques et para-touristiques.

Proposition 16 : Revoir les modalités d’application de la taxe de séjour Outre-mer (au réel et non au forfaitaire) pour en faire un véritable outil de développement touristique des communes, et s’assurer que les sommes collectées soient bien affectées à des dépenses d’aménagement touristiques.

Proposition 17 : Renforcer les fonds propres des structures hôtelières par l’intervention d’OSEO, de l’AFD, de la CDC, de la BPI ou par la création d’un fonds de garantie touristique qui permettraient de renforcer la structure financière et/ou d’apporter les garanties nécessaires à l’obtention des financements bancaires. Une adaptation réglementaire étant improbable, il faut prévoir un Fonds de restructuration qui permette sous forme de portage ou de subvention d’améliorer les hauts de bilan. Ceci pour éviter d’entrer dans un schéma compliqué de Foncière Tourisme.

Proposition 18 : Repenser le statut des salariés du secteur tourisme-hôtellerie : - Adapter le statut des intermittents à l’hôtellerie afin de lutter contre les effets de la « forte saisonnalité » ; - Mettre en œuvre un nouveau projet social pour permettre aux employés des secteurs pénalisés par la forte pénibilité de leur emploi, de bénéficier d’une préretraite sous réserve de l’embauche d’emplois jeunes. Ce dispositif nécessite de revisiter les textes en vigueur par de nouveaux accords type GPEC avec les partenaires sociaux sous l’égide des financeurs qui pourraient être l’Etat, la Région et l’Entreprise.

Proposition 19 : Maintenir et améliorer les débouchés des grandes filières d’exportation dans les DOM : - Maintenir les dispositifs nationaux et communautaires de soutien et d’accès au marché national et communautaire aux grandes filières exportatrices des Outremer : Sucre, Rhum, banane, bois... - Obtenir la prise en compte des produits des DOM dans les négociations commerciales entre l’UE et les pays tiers. En particulier maintenir au tarif actuel les droits appliqués dans le cadre du régime CXL aux sucres importés dans l’UE en provenance des pays tiers, et obtenir l’exclusion des sucres spéciaux, du rhum et de la banane des futurs accords commerciaux passés par l’UE.

Proposition 20 : Réfléchir, dans le cadre du placement en secteur prioritaire d’intervention des aides sociales et fiscales, à la possibilité de renforcer le travail saisonnier par les exonérations de charges

Proposition 21 : Prendre les mesures nécessaires en matière d’adaptation des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des Outre-mer (cf. recommandations du rapport de la délégation à l’Outre-mer du Sénat du 7 juillet 2016)

Proposition 22 : Conforter, développer et renforcer les achats de la commande publique auprès des TPE PME locales conformément au SBA européen. Respecter les conditions et les délais de paiement aux entreprises territoriales, augmenter le montant des avances en rendant systématiques la liquidation et le mandatement des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement. Obtenir de la BPI la subrogation de créances en cas de défaillance de règlement des collectivités locales.

Proposition 23 : Maintenir et pérenniser sur la mandature le Fonds Exceptionnel d’Investissements, s’assurer d’une réelle dotation du fonds sur la mandature. Mieux cibler son action sur les projets les plus adaptés aux besoins locaux et pour lesquels l’effet de levier est le plus important.

Proposition 24 : Pour le secteur du BTP notamment, prendre les mesures nécessaires en matière d’adaptation, par voie législative ou réglementaire, des normes de construction aux réalités géographiques et climatiques ultramarines

Proposition 25 : Pérenniser et renforcer le programme « Projet initiatives jeunes », qui consiste en une aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’Outre-mer.

Proposition 26 : Mettre en œuvre, dans tous les territoires et à titre expérimental pour 3 ans, un pacte pour l’emploi des jeunes afin de simplifier au maximum les formalités de première embauche et permettant la compensation intégrale des charges patronales et salariales jusqu’à 2,5 SMIC.

Proposition 27 : Favoriser l’intégration dans l’entreprise de jeunes issus du SMA par le développement d’un parcours sécurisé en alternance, soit directement en deuxième année compte tenu du niveau initial de compétence.

Proposition 28 : Tant que les contrats aidés seront maintenus, les ouvrir à toutes les entreprises du secteur marchand sans exception.

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