BUDGET 2020 MISSION OUTRE-MER Un budget préservé pour les territoires et pour les citoyens

Conformément à la parole présidentielle, les engagements du budget de la mission « outre-mer » sont maintenus au niveau très élevé qui avait été alloué en 2019. Ce budget contribuera à l’amélioration des conditions de vie des ultramarins, conformément aux engagements inscrits dans le Livre bleu outre-mer issu des Assises des outre-mer. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Trajectoire outre-mer 5.0, le budget 2020 des outre-mer poursuit quatre objectifs majeurs : 1/ Améliorer la vie quotidienne des ultramarins 2/ Renforcer les capacités d’action des territoires 3/ Mettre en œuvre les engagements de la conférence logement 4/ Soutenir l’emploi et les entreprises

1/ Les mesures de périmètre

Chaque année, des dépenses et recettes sont nouvellement inscrites au budget des outre-mer, d’autres à l’inverse sortent du périmètre. Ces mouvements peuvent avoir plusieurs justifications. Ils sont en général guidés par des choix politiques forts, comme ce fut le cas pour le PLF 2019 lors de la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en exonérations de charges sociales. De 7,2 millions d’euros débasés au profit du nouveau programme d’intervention dédié à la Guyane (programme 162, ministère de l’intérieur) dans le cadre de la réorganisation des services de l’État dans ce territoire. De 0,2 million d’euros débasés au profit du programme d’intervention dédié à la Chlordécone (programme 162, ministère de l’intérieur).À la demande des élus Polynésiens et afin de sécuriser le montant, les 90,5 millions d’euros de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française, débasés au profit d’un versement au territoire par le biais d’un prélèvement sur recettes de l’État, hors budget du ministère.

2/ L’intégration de la dernière prévision de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de compensation d’exonération de charges

L’ACOSS est le seul organisme habilité à fournir des prévisions sur le niveau de compensation des exonérations. Le ministère doit impérativement en tenir compte. La dernière prévision connue en date de juin 2019 fait état d’un montant prévisionnel de 1 470 millions d’euros pour l’année 2020, soit une baisse de 34 millions d’euros (2%) par rapport aux crédits prévus en 2019. Cependant, faute de disposer d’un temps d’observation suffisant, compte-tenu de la réforme intervenue en 2019, toute anticipation du montant qui sera réellement exécuté en 2020 présente un caractère très théorique, susceptible d’évoluer fortement en cours d’exercice, sans qu’un lien direct ne puisse être établi avec la situation de l’emploi. Une nouvelle prévision sera disponible le 15 octobre. Pour 2020, trois dispositifs sortent du périmètre du budget 2020 des outre-mer et seront désormais financés par d’autres crédits que ceux du ministère des outre-mer. Ces crédits sont ainsi débasés, d’où la baisse apparente du budget, mais la dépense correspondante est intégralement maintenue. Il s’agit : LES ÉVOLUTIONS DU BUDGET 2020 1

3/ L’intégration d’une nouvelle dotation à destination de la collectivité de Guyane

À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes le 17 septembre dernier, la mission outre-mer intègre pour 2020 une dotation de 27 millions d’euros qui permettra de soutenir le processus de maîtrise de la dépense en cours de contractualisation avec la collectivité.

LES 4 OBJECTIFS DU BUDGET 2020

1/ Améliorer la vie quotidienne des ultramarins

Le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est stabilisé à un haut niveau de crédits : 110 millions d’euros pour les projets d’équipement du quotidien Apporter l’électricité partout en Guyane, permettre à chacun d’avoir un équipement sportif à proximité ou encore améliorer la gestion des déchets : le FEI est un puissant levier pour améliorer les conditions de vie des ultramarins. Il est intégralement préservé en 2020. La mobilité des ultramarins reste au cœur des priorités du Gouvernement L’expérimentation menée en 2019 concernant la formation en mobilité dans le bassin d’emploi régional a été très positive, avec plus de 300 bénéficiaires. Il est donc prévu de pérenniser ce dispositif par la loi. Cette mesure est conforme à la stratégie par bassins maritimes, voulue par le président de la République. Pour l’exercice budgétaire 2020, 24 millions d’euros sont prévus, à titre indicatif, pour l’ensemble des actions de formation professionnelle. Le maintien de près de 90 millions d’euros pour le financement des constructions scolaires pour les territoires prioritaires En accompagnant plus particulièrement la Guyane et Mayotte, l’État apporte une réponse forte aux besoins des territoires les plus jeunes et en forte croissance démographique. Un engagement présidentiel pour mettre fin aux tours d’eau en Guadeloupe fin 2020 Parce que l’accès à l’eau potable est un droit fondamental, l’État a décidé de soutenir la création d’une structure unique de gestion de l’eau en Guadeloupe et de lui donner les moyens d’investir. 6

 

2/ Renforcer les capacités d’action des territoires 

L’État augmente son soutien à l’ingénierie pour les projets locaux Le ministère déploie 40 millions d’euros de dispositifs de soutien aux collectivités mis en œuvre par l’AFD. Ces crédits permettent de réduire le taux d’intérêt auquel les collectivités empruntent (325 millions d’euros d’encours ont pu ainsi être octroyés par l’AFD au secteur public en 2018), de mettre en œuvre le « fonds vert » (103 millions d’euros de crédits octroyés en 2018) et de fournir un appui direct à la maîtrise d’ouvrage au profit des collectivités des outre-mer (soit plus de 3 millions d’euros par rapport à 2019). Par ailleurs, conformément aux engagements du président de la République, les préfectures de Mayotte et de la Guyane seront renforcées de 9 personnels opérationnels dès le 1er janvier 2020 pour constituer les plateformes d’appui en ingénierie aux collectivités. Enfin, en 2020, la ligne budgétaire unique comportera un financement de 7 millions d’euros dédié à l’ingénierie pour mieux accompagner les collectivités en matière de politique du logement. 17 millions d’euros de plus pour les budgets locaux dès 2020, 85 millions d’euros supplémentaires sur 5 ans Le Gouvernement mène une action très volontariste pour restaurer les marges de manœuvre des collectivités locales. Cela passe par la réforme des dotations de péréquation prévue dans le PLF qui bénéficiera aux communes des DROM les plus en difficulté. Le Gouvernement a également confié à deux parlementaires, Georges Patient et Jean-René Cazeneuve, une mission chargée de faire des propositions pour améliorer l’efficience de la gestion des collectivités d’outre-mer. 10 millions d’euros supplémentaires pour les contrats de convergence et de transformation Après une hausse de 23 millions d’euros en 2019, l’effort du ministère des outre-mer pour soutenir les projets d’investissement dans les territoires est de 34 millions d’euros sur 2 ans, soit + 22%. Les CCT ont été signés le 8 juillet 2019 en présence du président de la République et du Premier ministre. L’État s’engage tous ministères confondus sur près de 2 milliards d’euros sur 4 ans grâce aux contrats de convergence et de transformation. Après la Guyane et Mayotte, pour dégager des marges de manoeuvre en faveur des collectivité, l’État recentralise les 670 millions d’euros de dépenses du revenu de solidarité active (RSA) du département de La Réunion Avec une croissance dynamique de l’ordre de 5,2 % entre 2017 et 2019 et un reste à charge très élevé, la dépense de RSA était devenue insoutenable pour le département de La Réunion. Conformément à son engagement, l’État redonne ainsi des marges de manœuvre pour l’avenir au département de La Réunion. 7

3/ Mettre en œuvre les engagements de la conférence logement

215 millions d’euros pour le logement au sein du budget du ministère des outremer La volonté du Gouvernement, dans le cadre du plan logement 2019-2022, est de relancer la dynamique du logement outre-mer. Les crédits de la ligne budgétaire unique seront donc complétés dès 2020 par le produit de cession des parts de l’État au sein des sociétés immobilières des DROM. Cette vente porte sur un montant total de 34 millions d’euros. Un an après son entrée dans le capital des sociétes immobilières d’outre-mer (SIDOM), CDC Habitat a relevé ses objectifs : redresser les sociétés déficitaires et relancer la production de logements neufs. Le rétablissement de l’aide à l’accession à la propriété et à la sortie de l’insalubrité L’État a décidé de rétablir de manière pérenne, uniquement pour les outre-mer, un dispositif de soutien à l’accession sociale applicable dès 2020. Cette dépense sera portée par le ministère du logement. La mise en place d’un crédit d’impôt en matière de réhabilitation Le Comité interministériel des outre-mer du 18 septembre 2019 a validé le principe d’extension du 244 quater X aux opérations de réhabilitation du parc social dans les quartiers politique de la ville (au-delà des quartiers ANRU) et aux opérations de démolition-reconstruction. Le coût de ces mesures est estimé à 12 millions d’euros supplémentaires. Hors budget Etat : une enveloppe dédiée de 1,5 milliard d’euros d’Action logement Dans le cadre de son Plan national d’Investissement Volontaire (PIV), Action Logement prévoit la mobilisation de 1,5 milliard d’euros au bénéfice du logement outre-mer sous forme de prêts. Les axes nationaux du PIV qui se déclinent par ailleurs sous forme de fonds propres et de subventions seront aussi mobilisés en faveur du logement outre-mer et feront l’objet d’un suivi spécifique.

D’ici la fin de l’année, des appels à projets territorialisés seront lancés qui permettront de financer des projets, dès le début de l’année 2020, répondant aux priorités des territoires. 

4/ Soutenir l’emploi et les entreprises

Le suivi de la réforme des exonérations Comme il s’y était engagé, le Gouvernement suit précisément l’application de la réforme intervenue en 2019. Au-delà de la mise en place du compteur emploi, une clause de revoyure sera discutée avec les parlementaires afin de rendre plus favorable les paramètres de la réforme pour les entreprises des secteurs renforcés (tourisme, agroalimentaire, etc.). 24 millions d’euros d’outils innovants à destination des entreprises Suite aux réformes fiscales intervenues en 2019, l’État poursuit sa politique de soutien au financement de l’économie : élargissement du Prêt développement outre-mer (PDOM) proposé par BPI France (10 millions d’euros), mise en place d’appels à projets outre-mer pour encourager l’innovation (4 millions d’euros), soutien au micro-crédit (2 millions d’euros), augmentation des crédits de l’aide au fret (7,5 millions d’euros). Le renforcement du Service militaire adapté (SMA) En plus de l’ouverture en 2020 d’un régiment en Nouvelle-Calédonie, le SMA renforce son effectif (+35 personnels) et son encadrement psychologique (+2 personnels). Ces mesures répondent à l’objectif SMA 2025 qui visent à améliorer, mieux individualiser les parcours de formation et renforcer l’accompagnement personnel des jeunes volontaires. La mission sur les délais de paiement L’État a choisi de se saisir pleinement de cette question cruciale pour les économies ultramarines. Un magistrat de la Cour des comptes et un inspecteur général de l’Administration proposeront dans le courant du mois d’octobre 2019 une série de propositions pour résorber cette situation devenue insoutenable.

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