Aides à l'embauche dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Exonération des cotisations sociales patronales dans les DOM et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

 

carte collectivites outre mer Copie

Les employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des salariés qu'ils emploient.

  Entreprises non éligibles au CICE peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales soit en raison de son effectif, soit en raison de son secteur d'activité :

 Exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés, quelle que soit leur activité,

Rémunération inférieure à 1,4 Smic : exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

- Rémunération supérieure à 1,4 Smic  et inférieure à 2,2 Smic : le montant de l'exonération est calculée sur une rémunération égale à 1,4 Smic.
 
- A partir d'une rémunération de 2,2 Smic le montant de l'exonération diminue progressivement et disparait pour les salariés dont la rémunération est égale à 3,8 Smic. 
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 0,281/1,6 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4

 exonérations pour les entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur :
- du bâtiment et des travaux publics,
- de l'industrie,
- de la restauration,
- de la presse ou de la production audiovisuelle,
- des énergies renouvelables,
- des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
- de la pêche,
- des cultures marines,
- de l'aquaculture,
- de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions,
- du tourisme,
- de la restauration de tourisme et de l'hôtellerie.

petit_carre.gif entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre la France hexagonale et les Dom. 
petit_carre.gif entreprises de desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

- Rémunération inférieure à 1,4 Smic : exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
- Rémunération comprise entre 1,4 et 3,8 Smic : exonération dégressive.

triangle.gif Dispositif bonifié 
Il concerne les employeurs non éligibles au CICE situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin répondant des conditions suivantes :
. compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros,
. exercer une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt pour investissementsen Outre-mer (Art.199 undecies B du CGI),
. relever d'un régime réel d'imposition,
. être implantés dans une commune classée en zone spéciale d'action rurale et, soit exercer une activité principale dans un secteur prioritaire (recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisir s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables), soit avoir signé une convention de recherche avec un organisme public de recherche ou une université, soit avoir bénéficié du régime de transformation sous douane.

Pour ces entreprises, l'exonération bonifiée s'applique de la manière suivante :
- rémunération inférieure à 1,6 Smic : exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
- rémunération entre 1,6 Smic et 2,5 Smic, le montant de l'exonération applicable est calculé sur une rémunération de 1,6 Smic.
- rémunération comprise entre 2,5 et 4,5 Smic : exonération dégressive et nulle après 4,5 Smic. Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 0,281/2 × (4,5 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6.

 La loi de finances pour 2014 prévoit pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 un nouveau dispositif qui concerne les entreprises éligibles au crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).

 Pour ces entreprises, l'exonération de droit commun s'applique de la manière suivante :

triangle.gif aux employeurs de moins de 11 salariés :
 - une exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic maintenue à ce niveau jusqu'à 1,8 Smic  
- et exonération décroissante jusqu' à une rémunération égale à 2,8 Smic.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4

triangle.gif aux employeurs sans condition d'effectif relevant de certains secteurs d'activité :
- exonération totale lorsque la rémunération est inférieure à 1,4 Smic et dégressive lorsque la rémunération est supérieure à 1,4 Smic pour s'annuler à 2,6 Smic.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;

triangle.gif L'exonération bonifiée est également recentrée sur les bas salaires :
- exonération totale lorsque la rémunération est inférieure à 1,6 Smic
- le plateau d'exonération concerne les rémunérations supérieures à 1,6 Smic et inférieures à  2 Smic, et l'exonération devient nulle pour les rémunérations égales à 3 Smic.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 0,281 × (3 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6

petite_puce.gif Cumul

Cette exonération n'est cumulable avec aucun autre dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

 Procédure

L'employeur doit adresser une déclaration à l'Urssaf pour chaque établissement au plus tard lors de la première échéance de cotisations.

 Textes

 Article L752-3-2 du code de la sécurité sociale
 Article R752-19 et suivants du code de la sécurité sociale
petit_carre.gif Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014

 Exonération des cotisations sociales patronales à Saint-Pierre-et-Miquelon

 L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

 sur la partie du salaire inférieure ou égale à 130 % du Smic pour :
- les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 10 salariés, quel que soit leur secteur d'activité (en cas de dépassement, l'exonération peut être maintenue dans des conditions qui seront fixées par décret),
- les entreprises du secteur du BTP de moins de 50 salariés (en cas de dépassement des effectifs, le taux d'exonération est réduit à 50 %),
- les entreprises, quel que soit leur effectif, dans le secteur du transport aérien ou fluvial.

 sur la partie du salaire inférieure ou égale à 140 % du Smic, quel que soit leur effectif pour les entreprises des secteurs de l'industrie, de la restauration (sauf tourisme classé), de la presse et de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, de l'aquaculture, de l'agriculture et les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.

sur la partie du salaire inférieure ou égale à 150 % du Smic, quel que soit leur effectif, pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration de tourisme classée.

Lorsqu'une même entreprise exerce plusieurs activités, chaque réduction varie suivant l'activité dont relèvent les salariés.

 Cumul

Cette exonération n'est cumulable avec aucun autre dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

 Procédure

L'employeur doit adresser une déclaration à l'Urssaf pour chaque établissement au plus tard lors de la première échéance de cotisations.

 Textes

 Article L752-3-1 du code de la sécurité sociale
 Circulaire DSS DAESC n°2004-140 du 26 mars 2004


  Contrat d'accès à l'emploi

Le contrat d'accès à l'emploi est applicable dans les départements d'Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy  et Saint-Pierre-et-Miquelon.

nouveau.gif L'ordonnance  du 3 décembre 2015 prévoit le remplacement du CAE-DOM par le CUI-CIE à compter du 1er janvier 2016.
Le CUI-CIE sera adapté en Outre-mer en autorisant l'Etat à accorder une aide supplémentaire pour une formation organisée au profit du salarié en dehors des heures de travail d'un montant de 7,62 euros par heure de formation dans la limite de 1 000 heures.
Les CAE-DOM en cours au 1er janvier 2016 continueront à produire leur effets jusqu'à leur terme.

  Bénéficiaires

 les personnes qui ont été inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 mois qui ont précédé la date d'embauche,
 les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'assurance chômage,
 les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
 les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
 les bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs,
 les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qui sont, soit inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois durant les dix-huit derniers mois, soit reconnues travailleurs handicapés, soit bénéficiaires du revenu de solidarité active et sans emploi depuis plus d'un an,
 les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

Toutefois, les particuliers employeurs ne peuvent conclure que des contrats à durée indéterminée. La durée hebdomadaire de ce contrat ne peut être inférieure à 16 heures (sauf pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités).

  Aides accordées à l'employeur

Si l'employeur est à jour de ses obligations sociales et fiscales, il bénéficie :

 d'une exonération pendant 24 mois (30 mois pour les bénéficiaires du RSA) des charges patronales dues au titre des allocations familiales, des assurances sociales. Pour les contrats conclus depuis le 1er avril 2004, l'exonération porte sur la fraction de la rémunération n'excédant pas le Smic majoré de 30 %.
Toutefois, pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d'emploi de plus d'un an ou handicapés ou allocataires du RSA sans emploi depuis plus de 12 mois, l'exonération de charges patronales est accordée jusqu'à ce qu'ils aient droit à une retraite à taux plein.

 de la prise en charge des frais de formation éventuelle à hauteur de 7,62 euros par heure dans la limite de 1 000 heures.
Conditions : la formation doit durer au minimum 200 heures et être dispensée dans le cadre d'une convention signée avec un organisme de formation déclaré.

 d'une aide forfaitaire versée pendant la durée de la convention et au plus tard, jusqu'à sa date d'échéance :
- de 152 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois,
- de 305 euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes : demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ; bénéficiaires du RSA, allocataires de l'allocation de solidarité spécifique ; certains jeunes non diplômés ; détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep) ; les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qui sont, soit inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois durant les dix-huit derniers mois, soit reconnues travailleurs handicapés, soit bénéficiaires du revenu minimum d'activité et sans emploi depuis plus d'un an.

 Lorsque la durée du contrat est inférieure à 35 heures par semaine, le montant de la prime est réduit selon un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale du travail.
 En cas de rupture anticipée du CAE (avant le terme initialement fixé pour un CDD ou avant le 24ème mois pour un CDI), il y a reversement du montant de l'aide forfaitaire et des exonérations sociales.

 Modalités de mise en oeuvre

 Signature d'une convention individuelle de contrat d'accès à l'emploi avant la conclusion du contrat de travail dont le modèle sera fixé par arrêté.
L'autorité signataire de la convention désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnel du salarié.
L'employeur désigne un tuteur qui a pour tâche, au sein de l'entreprise, d'accueillir le salarié, de lui faire acquérir des savoir-faire professionnels et d'assurer la liaison avec le référent.

 Signature du contrat de travail

Le contrat d'accès à l'emploi peut être un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (12 mois minimum / 24 mois maximum ou, au maximum, 30 mois pour les bénéficiaires du RSA).

 L'aide est versée trimestriellement par Pôle emploi sur présentation par l'employeur de justificatifs attestant de l'activité du salarié.

  Textes

 Articles L5522-5 et s. et R5522-12 et s. du code du travail


  Prime à la création d'emploi

Cette prime est accordée aux entreprises qui possèdent un établissement dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy  ou Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux.

  Montant de la prime

Son montant est de 34 650 euros pour chaque emploi supplémentaire créé.
L'aide est versée sur une période de 10 ans selon les modalités suivantes : 5 500 euros pendant les 3 premières années, 3 650 euros pendant les 3 années suivantes et 1 800 euros les 4 dernières années.

  Procédure

Pour l'obtenir, l'entreprise doit :

 demander son agrément auprès de la préfecture,
 être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
 accroître ses effectifs salariés par rapport à la moyenne de l'année civile qui précède celle de l'agrément.

A noter : le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu en cas de réduction ultérieure de l'effectif.

  Textes

 Arrêté du 20 juillet 2001
 Circulaire DGEFP n°206 du 20 juillet 2001
 Article D.5522-45 et s.du code du travail
 Loi d'orientation pour l'Outre-mer n°2000-1207 du 13 décembre 2000

 

 

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