Saint Martin/Sint Maarten:Déclaration commune à la suite de la réunion Quadripartite du 28 juin 2018

 

Le 28 juin 2018, se sont réunis à Paris, Mme Annick GIRARDIN, au nom du gouvernement de la République Française, M. Raymond KNOPS au nom du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Mme Léona MARLIN-ROMEO, Première Ministre de SintMaarten et M. Daniel GIBBS, Président du Conseil Territorial de Saint-Martin, dans le cadre de la 4ème réunion de concertation Quadripartite.

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Animés de la même volonté de consolider et approfondir les liens d’amitié qui unissent les deux Etats et Saint-Martin et Sint Maarten, ils ont entendu placer cette réunion sous le signe du renforcement de la coopération dans tous les domaines et particulièrement dans les trois axes prioritaires, identifiés en marge du sommet européen du 17 novembre 2017 à GOTEBORG par le Président Emmanuel MACRON et le Premier Ministre Mark RUTTE, à savoir : 1) la reconstruction après IRMA ; 2) la connaissance, l’organisation et le contrôle des flux; et 3) la lutte contre la fraude organisée. La situation de crise créée par le passage de l’ouragan IRMA le 6 septembre 2017 a mis en évidence la vulnérabilité de l’île face aux évènements naturels majeurs. Au-delà du travail en commun nécessaire pour que la reconstruction soit rapidement et réellement effective, cette situation constitue une opportunité pour l’ensemble des autorités à agir dans le sens d’une meilleure coopération, et particulièrement en matière de sécurité civile et de protection de l’environnement. De même, les parties s’accordent sur la nécessité de créer les conditions d’une circulation fluide avec les territoires et les Etats avoisinants dans un esprit favorable à la coopération régionale ; cela implique une attention particulière apportée à la thématique du transport, tant aérien que maritime. Cette facilitation des transports va de pair avec l’affirmation d’un objectif partagé de connaissance et de contrôle des flux. S’agissant des flux de personnes, les parties s’accordent en effet sur la nécessité de lutter contre l’immigration illégale et s’opposer par tous les moyens aux atteintes aux droits de la personne humaine qui, parfois, l’accompagnent. S’agissant des flux de marchandises, les parties affirment leur volonté de se doter ensemble des moyens d’une meilleure visibilité sur les échange – 2 – Enfin, les parties affirment, d’un commun accord, leur volonté de faire de la lutte contre la fraude un axe structurant de leur action. Maintenir l’attractivité de l’île notamment pour les investisseurs étrangers passe par l’affirmation d’un attachement commun aux règles de l’Etat de droit et par une coopération transfrontalière active et efficace dans l’ensemble des domaines d’action des pouvoirs publics. Cette coopération est déjà riche et fructueuse notamment en matière judiciaire, policière et douanière. Les parties s’engagent à accroître encore l’efficacité de leur partenariat dans ces trois domaines, et étudieront les moyens de l’élargir dans les domaines fiscaux et sociaux. C’est pourquoi, après en avoir débattu, les parties décident d’adopter les conclusions suivantes : I ▬ Reconstruction ; environnement ; sécurité civile Article 1er : Lagon de Simpson Bay Les parties entendent faire de la reconstruction de l’île un axe emblématique de la coopération transfrontalière. Les eaux du lagon de Simpson Bay sont partagées territorialement entre Saint-Martin et Sint Maarten. Suite aux épisodes cycloniques de 2017, un grand nombre de navires ont sombré dans le lagon engendrant des nuisances environnementales et des atteintes à la sécurité des navigateurs. Les autorités se fixent conjointement l’objectif de l’enlèvement, du traitement, et de la sécurisation des épaves avant le début de la prochaine saison touristique. C’est une première étape nécessaire dans la réalisation d’une gestion commune du lagon de Simpson Bay, cofinancée par le programme européen de coopération territoriale Saint-Martin / Sint-Maarten 2014-2020. Article 2 : Traitement et valorisation des déchets Les parties rappellent que la gestion des déchets doit être prise en compte dans une stratégie à long terme. Même si les deux territoires sont régis par des législations environnementales différentes, les parties entendent travailler à la définition et à l’exécution d’une orientation commune dans la gestion durable des déchets incluant leur stockage, leur traitement et leur valorisation. Les parties entendent débuter les discussions à ce sujet dès que possible, avec pour objectif d’élaborer un accord d’ici mars 2019. Article 3 : Gestion de crise A la lumière des évènements de 2017, les parties soulignent que l’élaboration d’un accord de coopération en matière de gestion de crise est plus que nécessaire. Il est essentiel d’avoir une vision partagée et coordonnée des actions à mener en matière d’alerte et de communication à la population. Les parties décident qu’un travail de réflexion commun sera réalisé pour formaliser l’échange d’information et de matériel, ainsi que le partage des infrastructures et des moyens de communication en situation de crise, avec pour objectif la rédaction d’un cadre d’action d’ici fin 2018. Article 4 : Lutte contre le feu L’accord de 1996 signé entre Saint-Martin et Sint-Maarten doit servir de base à la coopération en matière de lutte contre le feu. Les parties se fixent comme objectif d’examiner en commun -3- dans les meilleurs délais un projet de plan d’urgence destiné à faciliter en tant que de besoin, l’intervention des services d’incendie et de secours de part et d’autre de la frontière, ainsi que d’actualiser l’accord de 1996, notamment en ce qui concerne la répartition des charges financières et le partage des responsabilités, d’ici décembre 2018. II ▬ Connaissance et organisation des flux Article 5 : Trafic maritime Anguilla / Saint-Martin / Sint-Maarten Les parties rappellent qu’un arrangement administratif a été discuté en 2017 pour régir le trafic maritime entre Anguilla/ Saint-Martin/ Sint Maarten au regard notamment du passage des navires dans les eaux territoriales françaises. Les parties conviennent de finaliser et de conclure l’accord d’ici novembre 2018. Article 6 : Flux des marchandises Les parties constatent que le point principal d’entrée des marchandises sur l’île se trouve à Phillipsburg. Une étroite collaboration entre Saint-Martin et Sint-Maarten est nécessaire pour créer davantage de traçabilité pour les flux de marchandises avec pour objectif de permettre la clarification des flux et la surveillance de la qualité des produits, de faciliter les opérations de dédouanement et de renforcer l’action de lutte contre la fraude. Les autorités décident, sur une base de réciprocité, d’étudier la mise en place d’un mécanisme de communication périodique des données afférentes aux flux (à l’import comme à l’export) traités sur le territoire de l’une des parties mais destinés à l’autre. Article 7 : Aviation civile Les parties rappellent que le transport aérien est actuellement géré par le « M O U » de 1973 et 1986. L’amélioration nécessaire des connexions aériennes entre les territoires suppose d’encourager la coopération locale en matière de transports aériens. Les autorités affirment leur volonté d’agir dans ce sens avec la possibilité d’une négociation portant sur un nouvel accord, dans le respect du cadre légal international et du principe de réciprocité. Article 8 : Immigration Les parties relèvent que la coopération entre les services français de la Police aux Frontières et les services de l’immigration de Sint Maarten est très satisfaisante (présence de la PAF à l’aéroport international Princess Juliana et aux réunions hebdomadaires de l’Alfa Team) même si les règles d’entrée, de circulation et d’asile sont différentes entre les deux Etats souverains. Saint-Martin et Sint-Maarten font face cependant à un renforcement des flux migratoires et doivent répondre par ailleurs à la nécessité de développer des stratégies coordonnées de lutte contre l’économie souterraine, et notamment le travail illégal, dans le contexte né de la reconstruction. Au-delà de la création d’une équipe multidisciplinaire côté français, les autorités étudieront la mise en place d’un agent de liaison PAF à temps plein à l’aéroport international Princess Juliana. Les parties s’accordent sur la présence réciproque d’agents des services d’immigration aux aéroports des deux territoires, et sur l’étude des – 4 – possibilités, notamment juridiques, d’une extension aux points d’entrée portuaires (ports de plaisance et ports commerciaux). III ▬ Lutte contre la fraude Article 9 : Coopération douanière Les parties rappellent que la coopération douanière n’est pas abordée dans l’accord de coopération policière de 2015, mais régie par une convention d’assistance administrative et de coopération dans la région des Caraïbes signée en 2010 entre la France et le Royaume des Pays-Bas. L’échange d’information est efficient, cependant les services douaniers rencontrent des difficultés dans la coordination opérationnelle pour lutter contre les trafics illégaux dans les domaines terrestres, maritimes et aériens. Aussi, les parties entendent créer les conditions de la mise en place dans les deux aéroports d’équipes mixtes de contrôle, et envisagent la formalisation des échanges entre la Brigade des Gardes-Côtes et ses homologues, sur la base d’une réunion mensuelle. Article 10 : Coopération policière Les parties soulignent que la coopération policière a fait l’objet de la signature d’un traité en 2015 dont les répercussions sont très positives (échanges d’informations et de moyens de communication). Elle nécessite toutefois que soient initiées des actions de coopération spécifiques pour la surveillance des espaces maritimes et aériens. A cette fin, les parties poursuivront leurs efforts en vue de renforcer les moyens de mise en œuvre et si nécessaire amender les instruments juridiques existants (réunions régulières de coordination opérationnelle, formalisation de fiches de procédures et de contacts). Article 11 : Coopération judiciaire Les autorités relèvent que la coopération judiciaire entre les deux parties de l’île fonctionne bien (réunions régulières). Toutefois, certaines procédures restent longues et fastidieuses notamment les extraditions qui nécessitent l’aval de multiples entités et l’envoi de documents originaux, en version papier. Les parties s’accordent à travailler en vue d’identifier la complexité des procédures et s’efforcent à étudier et éliminer les obstacles ; une analyse sera effectuée à cette fin. L’accent sera mis sur la formalisation, par le biais d’un texte juridique, de l’assistance en matières pénales (ex : transferts de procédures pénales) via des procédures simplifiées (ex : procédures dématérialisées). – 5 – Article 12 : Fiscalité Les parties rappellent leur attachement commun à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’assistance mutuelle entre les deux territoires doit être renforcée tant en matière de recouvrement que d'échange d'informations. Elles conviennent de travailler ensemble à la définition de la mesure juridique la plus appropriée pour atteindre rapidement ces objectifs. D’ici Septembre 2018, un groupe de travail, constitué des autorités appropriées et compétentes, sera mis en place pour étudier des solutions possibles pour prévenir et éliminer les situations de double imposition. Article 13 : Fraudes aux prestations sociales Les parties réaffirment leur volonté de lutter ensemble contre toutes les formes de fraude. La lutte contre la fraude aux prestations sociales, en particulier pour les personnes qui se trouvent en réalité domiciliées sur l’autre partie de l’île constitue à cet égard une priorité. Un échange d’information entre les Saint-Martin et Sint-Maarten permettrait une meilleure lutte contre la fraude. Les parties annoncent leur volonté, dans une réciprocité d’intérêt, de lutter contre la fraude en fixant un cadre conventionnel pour définir les modalités d’échanges d’informations, dans le respect des dispositions nationales et internationales applicables en matière de protection des données. * * * De façon plus large, les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre et approfondir leur partenariat dans le domaine de la Défense. Dans ce contexte, les parties examineront les possibilités d’améliorer le partage d’informations et de données. Les représentants des deux gouvernements centraux étudieront ces questions dans le cadre de leurs rencontres bilatérales et dans le calendrier le plus approprié possible. Les parties s’engagent à œuvrer étroitement à la réalisation des projets de coopération territoriale Saint-Martin / Sint-Maarten, cofinancés par l’Union Européenne au bénéfice des deux parties de l’île. Les parties affirment par ailleurs le caractère spécifique de la coopération bilatérale sur l’île de Saint-Martin, et leur attachement à l’esprit du traité de Concordia. Elles rappellent la nécessité d’inscrire dans la réalité quotidienne des habitants des deux parties de l’île le sentiment d’une appartenance commune et soulignent que cela passe par des actions concrètes, au plus près du terrain, évoquées lors des discussions préparatoires. Dans l’attente de la finalisation des négociations territoriales entre la France et le Royaume des Pays-Bas qui se tiendront fin 2018, les parties relèvent l’intérêt de l’élaboration rapide d’un cadre agréé, applicable dans un esprit de courtoisie réciproque, à la gestion de tout espace sur lequel existe un différend de souveraineté. Enfin, les parties prennent acte de la volonté exprimée par la collectivité de SaintMartin et le gouvernement de Sint Maarten d’instituer une instance de dialogue et de coordination renforcée entre leurs instances exécutives, sous le nom de United Congress. Les deux Etats encouragent le gouvernement de Sint-Maarten et la Collectivité Territoriale de Saint-Martin à poursuivre le dialogue afin de définir pour ce projet un cadre juridique et administratif satisfaisant.

Fait à Paris, le 28 juin 2018,

Pour le gouvernement de la République Française Annick GIRARDIN Ministre des outre-mer

Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas Raymond KNOPS Secrétaire d’Etat aux Affaires Intérieures

Pour le gouvernement de Sint Maarten Léona MARLIN-ROMEO Première Ministre

Pour la Collectivité Territoriale de Saint-Martin Daniel GIBBS Président du Conseil Exécutif

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