Le rapport du délégué interministériel propose des préconisations concrètes visant à garantir une reconstruction réussie et durable sur les îles de Saint-Martin et de Saint Barthélemy.

 Il souligne la nécessité pour l’État de bien prendre en compte les spécificités juridiques, économiques et géographiques de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment le fait que l’île de Saint-Martin est divisée entre une partie française et néerlandaise (Sint Maarten).

comite reconstruction novembre2017

Devenues en 2007 des collectivités d’outre-mer (COM) régies par l’article 74 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Barthélemy possèdent d’importants domaines de compétence, par exemple l’urbanisme. Saint-Martin jouit du statut de « région ultrapériphérique » de l’Union européenne (RUP) et peut bénéficier à ce titre du concours des fonds structurels européens (FEDER, FEADER, FSE). Saint-Barthélemy, qui possède des compétences plus larges encore (notamment la compétence environnementale, que l’État détient à Saint-Martin), a un statut de « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM) et peut bénéficier à ce titre du concours du fonds européen de développement (FED). Fortement autonome, Sint Maarten est également un PTOM. Du point de vue économique et social, les deux îles offrent des visages différents. Si Saint-Barthélemy (environ 10 000 habitants) a pu tirer son épingle du jeu en misant sur un tourisme haut de gamme, Saint-Martin présente un modèle déséquilibré. Sa population - très jeune (35 % de moins de 20 ans), peu qualifiée (moins d’un quart des 18-24 ans sont scolarisés) et largement immigrée (32 % de la population) - a quadruplé depuis 1982, ce qui n’est pas allé sans poser des difficultés, notamment en termes d’infrastructures et de gestion administrative. Son modèle touristique est en perte de vitesse, avec des établissements hôteliers qui ont perdu près de 3000 lits en dix ans au bénéfice des locations saisonnières. La continuité territoriale de Saint-Martin avec la partie néerlandaise engendre également une situation très concurrentielle: Sint Maarten, qui dispose d’une réglementation, d’une fiscalité et d’un système social très lâches, concentre 96 % des arrivées touristiques, avec 2,5 millions de visiteurs en 2014. Le secteur du BTP de la partie française subit aussi la concurrence des entreprises implantées en partie néerlandaise. Enfin, la défiscalisation a pu avoir des effets pervers en alimentant une bulle immobilière sans prise avec les besoins réels de la population, sur fond d’un développement urbain rapide et souvent hors de contrôle, la collectivité n’ayant toujours pas de PLU. 2 Par conséquent, IRMA semble surtout avoir été le révélateur de déséquilibres préexistants à Saint-Martin. Il apparaît aussi que les deux îles pourront difficilement se reconstruire sans un modèle touristique viable sur le long terme. Pour Saint-Martin, cela impliquera de valoriser son potentiel (notamment naturel) en misant peut-être sur un tourisme nouveau, plus durable et plus haut de gamme, pour se différencier de la concurrence des autres îles et de Sint Maarten. Par ailleurs, la situation de Saint-Barthélemy n’est pas garantie indépendamment de celle de Saint-Martin. Les relations entre les deux îles sont nombreuses, notamment concernant le trafic de touristes et de marchandises. Dans une large mesure, SaintBarthélemy reste tributaire de la qualité et de l’efficacité des infrastructures de Saint-Martin. Les deux îles ont donc un intérêt commun à mener une reconstruction rapide, efficace et durable de l’ensemble de la zone. Dans ce contexte, le rapport propose différentes pistes d’action pour assurer une reconstruction durable : renforcer les moyens de l’État, gérer au mieux la période de transition en assurant la sécurité et en soutenant les entreprises locales, lancer une vraie réflexion sur le modèle économique et touristique des deux îles, rééquilibrer les relations entre les parties française et néerlandaise de Saint-Martin en relançant la coopération, lancer une politique de l’urbanisme responsable et contrôlée : 1. Renforcer les moyens d’action de l’État sur place pour assurer un contrôle de légalité et des politiques publiques plus efficaces : - Renforcement du rôle de représentant de l’État en charge des intérêts nationaux et garant de l’État de droit avec, en priorité, une amélioration du service en charge du contrôle de légalité et une plus grande présence sur le territoire des services de l’État actuellement basé en Guadeloupe - Reconstruction rapide d’une cité administrative et renforcement des personnels - Désignation à Saint-Martin de chefs de projet pour des services ou parties de services de l'État et des collectivités, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée, par accord entre le représentant de l'État et le président du conseil territorial de Saint-Martin ou, à défaut, mise en place de conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre l’État et la collectivité 3 2. Gérer au mieux la période de transition post-crise en assurant une sécurité optimale et en soutenant les entreprises : - Maintenir des forces de sécurité crédibles à Saint-Martin et SaintBarthélemy pour assurer une sécurité optimale et restaurer ainsi la confiance des habitants et des acteurs économiques. Le rapport souligne que les affaires de pillage ayant eu lieu à Saint-Martin dans les jours qui ont suivi IRMA ont durablement terni l’image de l’île. - Pérenniser et simplifier les dispositifs d’aide à la trésorerie des entreprises - Favoriser les entreprises locales durant la reconstruction 3. Lancer une vraie réflexion sur le modèle économique des deux îles et soutenir un tourisme durable - Lancement d’une mission d’audit de la situation économique et sociale de Saint-Martin, assurée par l’IGF et l’IGAS - Valoriser le potentiel touristique de Saint-Martin et Saint-Barthélemy par la promotion de la formation professionnelle afin d’avoir un vivier de salariés qualifiés - Soutenir les lits marchands et l'hôtellerie et lancer un schéma directeur comprenant différentes actions : - créer un forum pour sonder les besoins des acteurs et mettre en place avec eux une vraie stratégie touristique sur le long terme ; - maîtriser le développement sauvage des locations non classées et peu qualitatives, sans pour autant désavantager celles de qualité, qui répondent aux besoins d’une partie de la clientèle ; - à court terme, favoriser la réouverture de quelques gros porteurs fonctionnant en "resort", indépendamment des loisirs/services de l'île. - Soutenir le redémarrage des accès aériens à Saint-Martin pour refaire de l’île un vrai hub dans la Caraïbe 4 4. Rééquilibrer les relations entre les parties française et néerlandaise de SaintMartin en relançant la coopération - Réactiver le Q4, plateforme de dialogue regroupant les deux États et les deux collectivités pour relancer une coopération pérenne entre les deux parties de l’île - Renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la maîtrise des flux migratoires - Élaborer des projets de construction d’équipements d’infrastructures communs dans le domaine de la gestion des déchets, de l’assainissement ou des réseaux 5. Lancer une politique de l’urbanisme responsable et contrôlée : - Prise par l’État du décret relatif aux dispositions pénales en matière de construction - Établir un diagnostic précis du territoire, des équipements, du bâti et de la situation des personnes afin d’établir un plan d’action à court terme, qui impliquerait les mesures suivantes : - dresser une nouvelle carte des aléas, qui sera disponible dès novembre - établir des relevés cartographiques et topographiques à jour pour que soient déterminés durablement l’emplacement des nouveaux réseaux et équipements à réaliser. Il faudra veiller à ce que pour les premières opérations conduites (rétablissement des réseaux) n’obèrent pas l’avenir et prendre les bonnes décisions en matière d’équipement en tenant compte aussi du risque sismique (enfouissement des réseaux électriques, par exemple) - établir un diagnostic exhaustif et précis du bâti dégradé selon les différentes typologies de construction (bâtiments publics, habitations, activités commerciales, bureaux etc.). Il s’agira de rassembler les informations sur la base des diagnostics déjà conduits, de procéder aux nécessaires vérifications et de conduire, le cas échéant des diagnostics supplémentaires pour disposer d’un état global et partagé avec l’ensemble des acteurs - disposer d’un diagnostic social des ménages sinistrés précaires afin de permettre l’accès à un habitat adapté 5 - bénéficier d’un retour d’expérience partagé des architectes et professionnels sur la gestion de la crise et les dommages constructifs occasionnés par l’ouragan - Mettre en place un plan d’urgence d’intervention à court terme, qui comprendrait les points suivants : recensement des logements provisoires, des zones d’urbanisation ou de reconstruction à bannir, réquisition de bâtiments, sécurisation de bâtiments dangereux, mesures conservatoires etc. - Fixer une doctrine pour une reconstruction préventive à partir de la carte des aléas mise à jour et du porter à connaissance qui l’accompagnera. Cette doctrine impliquerait notamment de : - réviser les documents d’urbanisme locaux et prise en compte des nouvelles prescriptions (respect des normes et application du PPRN). Sur le plan de l’urbanisme se posera la question de l’urbanisation dans la zone côtière et de l’application stricte de la loi littorale, des nouvelles zones à urbaniser, et de la déconstruction à terme de certaines zones urbanisées - définir les conditions d’éventuelles reconstructions en terrains inondables - réaliser un guide pratique et pédagogique pour la reconstruction - mettre en place une stratégie conjointe de lutte contre les implantations illégales et une police de l’urbanisme et de la construction - Prévoir un renforcement des capacités d’ingénierie locales afin d’apporter assistance et appui à la collectivité, aux divers établissements publics ainsi qu’aux services locaux de l’État pour conduire l’ensemble de ces opérations. - Engager une consultation internationale ayant pour objectif de recueillir de la part des professionnels des propositions susceptibles d’éclairer les choix relatifs à l’aménagement, à l’architecture et à l’urbanisme sans, à ce stade, d’objectif de projet opérationnel de maîtrise d’œuvre.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Aller au haut